Oualalou s’intéresse à la TVA

Le projet de la loi de Finances pour l’année 2005 érige l’harmonisation fiscale en priorité. Suite aux différents accords signés par le Maroc, le chemin vers le code général des impôts, en passant par le livre des procédures fiscales, est balisé. Toutefois, un changement radical est en phase de se réaliser, mettant plus la pression sur le consommateur via la TVA comme priorité. Ainsi, une réforme de la TVA paraît engagée. Elle nécessite l’adoption progressive, sur une période de trois années, d’un certain nombre de mesures visant sa modernisation par le renforcement de son efficacité et de sa neutralisé. Ces mesures visent l’élargissement de l’assiette fiscale de cette taxe, par la réduction des exonérations et du nombre de taux. Parallèlement à cette action, le relèvement du seuil d’assujettissement des petits fabricants et petits prestataires de services de 180.000 à 400.000 DH est de nature à améliorer la gestion de cette taxe par la réduction de son coût et la maîtrise de la population imposable.
Les mesures proposées dans le cadre du projet de la loi de Finances pour l’année 2005 constituent une première étape dans la réforme de cette taxe.
Dans le détail, les prestations de montage de la voiture économique sera soumise au taux de 7 % avec droit de déduction. L’application de la convention signée entre l’Etat et la société Renault en profitera, sachant que le taux applicable actuellement au montage est de 20%.
D’un autre côté, le sucre brut et celui raffiné seront soumis au taux de 10 %. Actuellement, le sucre raffiné est taxable au taux de 7 %, alors que celui brut est exonéré sans droit à déduction. «En vue d’harmoniser le traitement fiscal du même produit et de permettre aux unités sucrières la déduction de la TVA payée en amont, il est proposé de taxer ces produits au taux de 10%, précise la note de présentation du projet de la loi de Finances. Pour permettre aux unités industrielles de production d’opérer les déductions, les sels de cuisine (gemme ou marin) seront assujetties à la TVA. Pareil pour l’huile d’olive et l’huile fluide alimentaires.
L’harmonisation de la taxation à 10 % sera opérée, mais il est précisé que les petites unités artisanales vont demeurer exonérées par le biais du seuil de 400.000 DH.
Pour les tapis, suite à la demande de l’artisanat, la mesure a été proposée pour permettre aux fabricants d’opérer les déductions sur les matières premières uligineuses dans la fabrication du tapis. Toutefois, les petits artisans qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 400.000 DH demeurent exonérés, compte tenu de la proposition tendant à relever le seuil d’exonération de 180.000 à 400.000 DH.
Aussi assujettis à la TVA, les hammams et les auto-écoles. Les gérants de Hammams qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 400 000 DH seront soumis à la TVA à un taux de 10%, alors que les auto-écoles qui réalisent un CA annuel équivalent à ce dernier auront le même traitement.
Sur un autre volet, dans le sens d’instaurer des mesures de rationalisation concernant l’immobilier, Le projet de la loi de Finances pour l’année 2005 a prévu d’instaurer l’exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers des cessions de locaux occupés, à titre d’habitation principale, pendant une durée égale ou supérieure à huit ans, en remplacement de l’exonération actuelle, complexe et difficile à gérer.
Autre mesure dans ce sens, la prise en compte du prix d’acquisition ou du prix de revient d’un bien immeuble, redressé par l’administration en matière de droits d’enregistrement et de TVA et accepté par le contribuable, comme prix d’acquisition au moment de la cession dudit bien. Autre modification, la substitution de la référence au code de l’enregistrement et son remplacement par la référence aux dispositions relatives aux droits d’enregistrement.
« L’intérêt est d’opérer une harmonisation des dispositions de l’article 19 de la loi de Finances 1999/2000 avec les dispositions relatives aux droits d’enregistrement », est-il précisé dans la note de présentation du projet de loi. La même note traite de la refonte de la taxe notariale.
Cette refonte s’inscrit dans le cadre de la simplification de la structure du texte ; de la rationalisation des taux applicables et la réduction de certains tarifs. Exemple : les taux sont actuellement soumis à un taux proportionnel de 0,25 %, alors qu’en matière d’enregistrement, ces actes sont soumis seulement à un droit fixe de 100 DH (bail d’habitation) ou 300 DH (bail commercial).