Plus de rigueur dans les contrats de partenariat public-privé

Plus de rigueur dans les contrats de partenariat public-privé

Le ministère de l’économie et des finances s’est penché sur le cadre légal des contrats de partenariat public-privé (PPP). Il en ressort que sa direction des entreprises publiques et de la privatisation a élaboré un projet de décret pour l’application de la loi n°86-12 relative aux contrats de PPP. Un projet de décret qui reprend les conditions et modalités de l’évaluation préalable des projets PPP, les modes de passation des contrats PPP, les offres spontanées, d’octroi de la prime forfaitaire, de l’attribution du contrat PPP et le contrôle de l’exécution du contrat PPP.

Tout passe par une évaluation…

S’agissant de l’évaluation préalable qui est l’une des phases les plus importantes du cycle du PPP, le projet de décret détermine ses conditions et ses modalités. Cette évaluation a pour objectif de démontrer que le recours au contrat de PPP est plus avantageux comparativement aux autres modes de réalisation de la commande publique. Elle consiste en vertu du projet de décret en la réalisation d’une analyse comparative portant sur un certain nombre d’éléments pertinents en relation avec le projet concerné. Il s’agit en particulier d’une analyse globale portant sur le choix du meilleur mode de réalisation de la commande publique. Ce dernier permet la viabilité du projet sur les plans juridique, financier, économique, social et environnemental, ainsi que ses impacts attendus. Aussi, le projet de décret stipule que cette analyse doit être sanctionnée par un rapport soumis à la Commission PPP qui donne un avis motivé au ministre de l’économie et des finances sur l’opportunité de recourir au mode de contrat PPP. Sur la base de cet avis, le ministre émet, dans un délai ne dépassant pas deux mois, son avis quant à la possibilité de recourir ou non au mode de contrat PPP pour la réalisation du projet par la personne publique concernée. À noter que ce délai peut être porté à quatre mois si le projet est complexe.

Qui pourra signer ?

Après les modalités d’évaluation, viennent celles de la conclusion des contrats PPP. En ce sens, le projet de décret fixe la composition du comité de suivi du processus de passation de chaque contrat, les modalités de publicité ainsi que la composition du dossier de consultation. Ce dernier doit comprendre nécessairement un règlement d’appel à la concurrence et, éventuellement, un règlement de consultation dans le cas du dialogue compétitif, un cahier des charges ou, dans le cas d’une procédure de dialogue compétitif, le programme fonctionnel ainsi que le projet de contrat de partenariat public-privé. De même, le projet de décret détermine les modalités liées à la procédure du dialogue compétitif, notamment les phases du dialogue, la fixation de la liste restreinte des candidats, les modalités de dépôt des offres finales ainsi que les modalités et conditions d’octroi de la prime. Concernant les autres modes de passation, le projet de décret prévoit des mesures d’application relatives aux délais, aux modalités de déroulement de la procédure et des conditions particulières spécifiques à chaque mode de passation. Il fixe également les conditions que doivent remplir les candidats pour participer à la procédure d’appel à la concurrence afférente au contrat PPP et leurs critères d’éligibilité.

L’offre spontanée : Une autre procédure…

Concernant l’offre spontanée, le projet de décret fixe les principales informations à fournir par le porteur d’idées pour démontrer le caractère innovant du projet et sa viabilité technique, juridique et financière. Il décrit également les relations entre le porteur d’idées et la personne publique à laquelle a été adressée l’offre spontanée, notamment en matière de délais d’évaluation, de réponse et de suite à donner à cette offre spontanée. Il détermine enfin le cas dans lequel l’offre spontanée sera suivie d’une publicité préalable et mise en concurrence (appel d’offres, dialogue compétitif) et le cas où la personne publique pourra recourir à la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence, si l’offre proposée répond à un besoin urgent avéré et si elle est compétitive sur le plan financier et innovante sur le plan technique.

La préférence nationale fait son apparition…

Pour ce qui est de l’attribution des contrats, le projet de décret définit les critères d’attribution en fixant les éléments qui permettront de comparer les offres des candidats et de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement. Il décrit aussi les conditions de prise en compte de la préférence nationale en prenant en considération les critères liés à la part d’exécution du contrat à confier ou à sous-traiter à des entreprises nationales, l’importance de la compensation industrielle et du taux d’utilisation des intrants d’origine nationale et enfin la procédure d’approbation du contrat PPP. De même, le projet de décret détermine les délais, le contenu de l’extrait des contrats de partenariat public-privé passés par l‘Etat à publier, ainsi que les cas des procédures infructueuses.
 

Plus de contrôle dans l’exécution

Le projet de décret stipule que les modalités de contrôle doivent être soumises aux mêmes conditions d’approbation que les contrats initiaux. Il prévoit, aussi, la remise par le partenaire privé d’un rapport annuel sur l’exécution du projet et précise le contenu de ce rapport pour permettre une comparaison annuelle à la personne publique. En effet, le rapport doit contenir des données économiques et comptables et permettre d’effectuer le suivi des indicateurs liés aux objectifs de performance, à la part d’exécution des contrats confiés aux sous-traitants, aux recettes annexes et aux pénalités.

Prémices d’une Commission PPP

Le projet de décret met en place également, sur le plan institutionnel, une Commission PPP interministérielle placée auprès du ministre de l’économie et des finances qui fixe sa composition. Cette Commission est chargée d’émettre des avis à l’attention du ministre concernant l’évaluation préalable, l’attribution des contrats PPP et tout projet d’avenant à un contrat PPP déjà conclu. Par ailleurs, le projet de décret permet à la Commission de recourir à des expertises externes juridiques, techniques et financières pour éclairer ses travaux. Il prévoit, en parallèle, des dispositions diverses, en rapport avec les exclusions des procédures de passation des contrats de PPP et la tenue du registre de PPP. Il définit enfin les obligations de secret professionnel, de confidentialité et d’intégrité pesant sur la personne publique.
 

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *