Il arrive que des contribuables vendent leurs voitures accidentées aux ferrailleurs sans pour autant déclarer la vente aux autorités concernées. Dans ce genre de situation, la voiture n’est plus en circulation mais elle figure toujours dans la base de données.
L’heure est au bilan pour le fisc. L’opération de dématérialisation de la vignette est un grand succès. Mais pour la DGI (Direction générale des impôts), le job n’est pas encore fini. Et pour cause. Sur les 2,5 millions d’usagers de la base de données du ministère de l’équipement et du transport, 1,9 million d’automobilistes se sont acquittés des droits de la vignette. Ce ne sont donc pas moins de 600.000 usagers qui manquent toujours à l’appel. Il faut dire tout d’abord qu’il s’agit là d’un autre point positif de l’opération de dématérialisation menée par le fisc.
Une opération qui a permis très rapidement de connaître le nombre exact des usagers qui n’a pas payé dans les délais règlementaires.
Sachant que les 1,9 million de vignettes encaissées ont généré des recettes de l’ordre 1,9 milliard de dirhams, soit une hausse de 13,5% par rapport à l’année dernière (1,7 milliard de recettes en 2015), le manque à gagner pour l’Etat concernant les 600.000 vignettes impayées représenterait tout de même une coquette somme. Si les autorités ne comptent pas rester les bras croisés, nos sources nous expliquent que la première étape consisterait à vérifier le chiffre exacte des impayées. En effet, la base de données du service des mines au sein du ministère du transport montre effectivement que plus d’un demi-million d’usagers n’ont pas encore payé, il faut maintenant vérifier que les véhicules concernés sont toujours en circulation. Dans ce sens, les même sources ajoutent que les responsables seraient en train actuellement de mettre à jour la base de données du service des mines.
Il arrive, en effet, que des contribuables vendent leurs voitures accidentées aux ferrailleurs sans pour autant déclarer la vente aux autorités concernées. Dans ce genre de situation, la voiture n’est plus en circulation mais elle figure toujours dans la base de données. Le véhicule est ainsi signalé comme étant aujourd’hui impayé fiscalement. C’est la raison pour laquelle la première étape, qui est en cours d’ailleurs, consiste pour les responsables à s’assurer que toutes les voitures figurant dans les bases de données de l’autorité de tutelle circulent toujours sur le territoire national.
Reste à connaître la stratégie de l’administration fiscale pour contraindre les contribuables qui ne se sont pas encore acquittés des droits de la vignette, à payer comme les autres. De toutes les manières, des majorités ou des pénalités devront être appliquées vu que le délai légal pour le paiement de la taxe a expiré.
Pour rappel, les autorités avaient décidé d’inclure le 1er février pour le paiement de la TSAVA afin de permettre aux retardataires de payer sans s’exposer à d’éventuelles sanctions. A noter enfin que le nombre exact des paiements de la TSAVA cette année a atteint 1.834.676 opérations, selon les derniers chiffres communiqués par la DGI. Au cours de la campagne 2015, quelque 1.709.449 paiements avaient été recensés par l’administration fiscale à travers le Royaume.
Jusqu’à 100% de la valeur de la vignette comme pénalité
Toutes les voitures circulant sur le territoire national sont soumises à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sauf certaines exceptions définies par la loi. Selon l’article 261 du code général des impôts, «la période d’imposition s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine de sanctions.
Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, la taxe doit être payée dans le mois courant à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, justifiée par l’apposition sur ledit récépissé d’un cachet dateur des services compétents du centre immatriculateur».
Pour les sanctions de non-paiement de la vignette, c’est l’article 208 du code général des impôts qui s’applique. Ce dernier stipule «qu’une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable». Mais lorsque le défaut de paiement est constaté par les forces de l’ordre ou la douane, la pénalité appliquée est de 100% de la valeur de la vignette.
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La campagne de 2016 a été marquée par la dématérialisation de toute la procédure liée au paiement de la vignette. Dans ce sens, les contribuables pouvaient payer la vignette via Internet ou à travers le réseau bancaire. S’agissant des recettes, la Direction générale des impôts a enregistré une hausse de 13,5% par rapport à l’année dernière, en atteignant 1.930 MDH contre 1.700 MDH en 2015.
Les agences bancaires ont collecté 67,60% des recettes, suivies des espaces services avec 13,55%, des recettes de l’administration fiscale pour une part de 8,8% et des GAB (guichets automatiques bancaires) avec 4,92%.
Il faut préciser que des erreurs de manipulation au niveau de certains points de service ont conduit au paiement de la vignette auto deux fois. La DGI estime leur nombre à 1.700 opérations. Les responsables affirment cependant que les personnes concernées seront remboursées à travers des virements bancaires.
