Pour une compétition nette

Après avoir dressé l’état des lieux du secteur de l’Internet au Maroc, l’étude de l’ANRT a exposé, avec un luxe de détails, un plan d’actions pour le développement du secteur. Celui-ci s’articule autour des sept grandes lignes directrices. Il s’agit d’encourager une concurrence loyale entre FSI, de développer les accès collectifs à Internet, développer le parc d’abonnés à Internet, favoriser le développement de contenus, améliorer l’image d’Internet, mettre en place le Service Universel Internet et intégrer les NTIC dans l’enseignement.
Concernant le premier axe, l’étude prône le renforcement du pouvoir de l’ANRT sur le périmètre de l’Internet. Cette démarche implique la formulation pratique des pouvoirs octroyés par le projet de loi n°55/01 concernant la sanction des activités anti-concurrentielles. En clair, il s’agit de «surveiller et agir rapidement face à des actions anticoncurrentielles». Cela passe par «la sanction systématique des infractions constatées au lieu de se limiter à demander la cessation de l’action anti-concurrentielle». Dans ce cadre, l’étude prône la mise en place d’un mécanisme destiné aux clients des FSI (résidentiels et entreprises) leur permettant de poser des questions sur l’accès à Internet, de signaler les abus des FSI en termes de contrats, de publicité mensongère, et des pratiques anticoncurrentielles. Sur un autre registre, les auteurs de l’étude insistent sur la nécessité d’appuyer la libéralisation des infrastructures télécoms, notamment celle des services fixes (boucle locale, backbone, international).
À cet égard, l’étude demande de rendre transparents les comptes de l’activité Internet de Menara, fournisseur d’accès à Internet de Maroc Telecom.
Concrètement, il s’agit de demander et analyser le détail des coûts de Menara : réseau backbone, transit IP international, opérations promotionnelles, trafic national tarifé en local aux abonnés classic, marketing des offres, utilisation du réseau commercial et de facturation d’IAM, etc. Dans la même lignée, l’étude réclame une séparation comptable complète de Menara, c’est-à-dire, la publication des comptes et l’audit des comptes. Il est important, poursuit l’étude, de vérifier que chacun des services d’accès à Internet de Menara est rentable, (autrement, il y aurait de la prédation et donc distorsion concurrentielle), que les conditions de vente des services IAM à Menara sont les mêmes que pour les autres FSI, et que chacune des prestations d’IAM est bien facturée à Menara. Les auteurs mettent en avant le principe de la filialisation de l’activité Internet de l’opérateur historique. Une filialisation qui sera nécessaire «si la séparation comptable ne permet pas de rendre transparents les comptes de Menara dans les délais souhaités», conclut l’étude. Plus généralement, l’étude recommande de continuer à encadrer la tarification de gros proposée par IAM aux FSI. Il s’agit d’imposer l’égalité de traitement des FSI indépendamment de leur consommation de services en gros, et de ce fait interdire les remises au volume. En conséquence : aligner le prix du Kbit/s du Transit IP avec celui de Menara (indépendamment de la consommation), aligner le prix du Kbit/s de la collecte ADSL avec celui de Menara (indépendamment du débit de la liaison utilisée). Dans la même logique, l’étude réclame l’amélioration des contrats de gros entre IAM et FSI. En effet, les FSI se trouvent par rapport à ces services dans une situation de dépendance technique et économique vis-à-vis d’IAM.
C’est pour cette raison que les auteurs demandent de «clarifier auprès de IAM et des FSI que les services télécoms fournis par IAM aux FSI bénéficiant d’au moins les meilleures conditions fournies par IAM à ses clients. De même pour les conditions de qualité de service, qui doivent être «contrôlables et assorties de pénalités». Un dernier point concerne l’introduction de la concurrence dans la fourniture de services Internet au sein du secteur public. Il s’agit de l’obligation pour les administrations de mettre en concurrence la fourniture de l’accès à Internet. Ce principe implique également l’interdiction de couplage de ce service avec la fourniture d’autres produits ou services (téléphonie fixe ou mobile, équipement informatique, etc.). Enfin, l’étude prône la réforme et la clarification des conditions de contractualisation et paiement afin «de permettre une concurrence effective dans la fourniture de services Internet».