Projet d amendement : La titrisation de créances élargie aux actifs corporels

Projet d amendement : La titrisation de créances élargie aux actifs corporels

Le ministère de l’économie et des finances tend à élargir le champ de la titrisation aux actifs corporels. À ce titre, il vient de déposer un projet d’amendement de la loi n°33-06, relative à la titrisation de créances, pour commentaire auprès du Secrétariat général du gouvernement. Le projet appelle, donc, à ce que le champ des actifs pouvant être acquis par l’organisme de titrisation (OPCT) soit élargi à tout actif, corporel ou incorporel. Cet élargissement est censé être réalisé en remplaçant la notion de «créances» par celle d’«actifs éligibles», destinée à inclure aussi bien les actifs incorporels, comme les créances, que corporels à l’image des actifs immobiliers ou mobiliers. Dans ce sens, l’article 16 définit quatre catégories d’actifs éligibles : les créances, les titres de créances, les biens immobiliers et mobiliers ainsi que tout autre actif qui serait défini le cas échéant par voie réglementaire. Aussi, le projet d’amendement ouvre la possibilité du recours à la titrisation à d’autres émetteurs dont notamment l’Etat. Ainsi, les propositions du ministère devraient permettre notamment l’émission par l’Etat de sukuk souverains.
Dans ce cadre, la section II du chapitre II définit les règles spécifiques aux émissions de certificats de sukuk et qui peuvent être répartis en deux catégories. D’abord, les sukuk émis dans le cadre d’un placement auprès d’investisseurs marocains uniquement et ensuite les sukuk émis auprès d’investisseurs internationaux.
Par ailleurs, cet amendement devrait permettre à l’OPCT d’acquérir des créances commerciales des personnes morales de droit privé ou des créances de personnes physiques, la titrisation de créances d’organismes publics, sociétés d’Etat et filiales publiques, d’accorder directement des prêts aux établissements initiateurs pour l’acquisition d’actifs éligibles et enfin de réaliser des opérations de titrisation de risques d’assurance ou de réassurance.
À noter que l’introduction de ces élargissements a exigé la révision de la forme juridique des OPCT et ce, afin de leur permettre l’acquisition d’actifs tangibles et de rendre possible l’application des conventions fiscales internationales. En effet, le PCT étant dépourvu de la personnalité morale, il n’a pas de résidence fiscale et ne se prête pas à l’application de conventions fiscales internationales. Aussi, il est proposé d’offrir aux OPCT la possibilité de prendre, en fonction de leurs activités, la forme de FPCT doté ou non de la personnalité morale ou alors la forme de société de titrisation qui prend la forme soit d’une société anonyme notamment pour la souplesse qu’elle offre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses organes sociaux.
Le projet d’amendement propose également l’adaptation, pour le cas des sociétés de titrisation, de certaines dispositions de la loi relative aux SA et du code de commerce, à l’image de ce qui est applicable aux SICAV et aux SCR.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *