Projet de loi du ministère des finances : Baraka offre un relooking aux obligations sécurisées

Nouvelle plate-forme juridique pour les obligations sécurisées (OS) en vue. En effet, le ministère de l’économie et des finances vient de diffuser aux membres du gouvernement un projet de loi fixant le régime juridique applicable aux OS émises par les banques agréées conformément à la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Aussi, sachant que l’émission des OS est limitée aux seules banques et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib, ce projet de loi rendu public par le Secrétariat général du gouvernement vise trois principaux objectifs. Il s’agit de mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales, offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs-passifs et, enfin, offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme.
Ainsi, du côté des investisseurs, de part les caractéristiques intrinsèques des OS et les privilèges dont bénéficient leurs porteurs, ces titres sont considérés comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe. Et du côté des banques, les OS offrent plusieurs avantages en termes notamment de gestion actif-passif et de coût. D’abord elles devraient permettre aux banques de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Ensuite, elles devraient offrir un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation. Et enfin, les OS présentent un champ d’investisseurs potentiels plus élargi. En effet, dans plusieurs pays, elles sont comparables aux obligations émises par les banques publiques de développement ou par les institutions multilatérales.
Cinq dispositifs peuvent résumer le projet de loi. Le premier concerne l’autorisation de Bank Al-Maghrib et la supervision des activités d’OS. Ainsi, toute banque, avant d’émettre des OS, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s’assure qu’elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités.
Le second est relatif à la couverture de l’encours des OS. Aussi, cette couverture doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrites dans le panier de couverture. Lesdites créances doivent, par ailleurs, répondre à des critères bien définis dans la loi afin d’assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, leur encours total en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque.
Le troisième est relatif au registre de couverture et contrôleur du panier de couverture. Ainsi, les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture.
Le quatrième dispositif veut que l’émission d’OS par les banques soit soumise aux dispositions du dahir relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel aux public à l’épargne.
En dernier lieu, les créances constitutives du panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS. Jusqu’à l’entier désintéressement des porteurs, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d’aucun droit de ces créances inscrites dans ledit registre. En outre, et nonobstant toutes dispositions légales contraires, lorsque la banque fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs inscrits sur le registre de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des OS.