Projet de loi: Le gouvernement dépoussière le code des assurances

Projet de loi: Le gouvernement dépoussière le code des assurances

En ce sens, elle vient de publier auprès du Secrétariat général du gouvernement un projet de loi modifiant le livre IV de la loi n°17-99 portant code des assurances. Un projet de loi qui s’inscrit dans le processus de révision continue de la réglementation régissant le métier de l’assurance, afin de l’adapter au développement économique et social que connaît le Maroc. Notons que ce projet de loi a été soumis au Comité consultatif des assurances, qui a émis un avis favorable à son adoption.

Pourquoi un projet de loi ?

Il faut dire que depuis la publication du code des assurances en novembre 2002, le livre IV du code des assurances consacré à la présentation des opérations d’assurances a connu quelques modifications qui ont permis, notamment, aux associations de micro-crédit de distribuer certains produits d’assurances et aux agents d’assurances de vendre des contrats d’assistance sans être pour autant liés aux entreprises d’assistance par un traité de nomination. Toutefois, il s’est avéré nécessaire de procéder à une révision en profondeur de ce livre pour mettre en place un cadre réglementaire mieux structuré et plus équilibré. Le but en est de tenir compte de l’évolution de la distribution des produits d’assurances, de l’avènement des nouvelles technologies, mais également pour corriger un certain nombre d’insuffisances qui sont apparues, au fil des ans, avec la mise en œuvre effective de ce texte.

C’est ainsi que le projet de loi vise à donner une nouvelle impulsion à la distribution des produits d’assurances à travers la clarification des droits et obligations des différents intervenants et à doter les entreprises d’assurances et de réassurance de la souplesse nécessaire pour la gestion et le développement de leurs réseaux de distribution. Il aspire également à la diversification des canaux de distribution et à l’accompagnement des intermédiaires d’assurances (agents et courtiers) dans leur développement afin d’améliorer leur rentabilité. Ce projet qui comporte 55 articles peut être divisé en six titres.

Qui est concerné ?

Le premier titre est relatif aux dispositions générales. Il introduit les acteurs de la présentation des opérations d’assurances que sont les intermédiaires d’assurances (agents et sociétés de courtage), les bureaux de gestion directe, les démarcheurs, les établissements de crédit régis par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et les associations de microcrédit régies par la loi n°18-97 relative au micro-crédit.

Bonnes nouvelles pour les intermédiaires d’assurances

Le second titre est, pour sa part, consacré aux intermédiaires d’assurances. Il introduit un certain nombre de nouveautés majeures. Il s’agit, entre autres, du fait que les agents ne seront plus soumis à l’examen professionnel ce qui implique que les entreprises d’assurances auront l’entière responsabilité dans le choix de leurs agents.
Dans le même sillage, il ne sera plus exigé d’être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration, sachant que les personnes concernées ne vont pas exercer dans le secteur public. En effet, un certain nombre de personnes titulaires de diplômes d’écoles privées sont écartées alors que leurs diplômes peuvent être plus adaptés au métier d’intermédiaire d’assurances. Aussi, une commission ad hoc, créée par circulaire de l’Autorité, aura la charge de lister les diplômes pouvant être acceptés. S’agissant de la contrepartie de ces assouplissements, le projet de loi dispose que l’octroi de l’agrément peut être refusé pour des impératifs d’organisation du marché des assurances, tels que la concentration, l’assainissement et la saturation. Cela permettra à l’Autorité de contrôle de faire face, en cas de besoin, à toute situation de nature à déstabiliser les acteurs de la distribution. L’autre nouveauté apportée par le projet de loi est que, par dérogation aux dispositions légales en vigueur, l’intermédiaire d’assurances doit justifier d’un capital social d’au moins 500.000 dirhams pour les sociétés de courtage et 100.000 dirhams pour les agents d’assurances.

Le relèvement du capital social permet de renforcer l’assise financière desdites personnes morales. Enfin, avec l’adoption du projet de loi, les intermédiaires pourront dans certaines conditions créer des succursales.
 

Banques : Plus de souplesse pour moins de fraude

Le troisième titre traite des autres canaux de distribution que sont, notamment, les établissements de crédit et les sociétés de financement. La principale nouveauté a trait à l’élargissement du champ d’intervention des banques en leur permettant de distribuer, en plus des assurances de personnes, l’assistance et l’assurance-crédit, la multirisque habitation et les assurances liées aux cartes de crédit.
De plus, et sur autorisation exceptionnelle de l’administration, les banques pourront présenter d’autres catégories d’assurances liées à d’autres produits bancaires. Ainsi, en plus des assurances liées aux cartes de crédit (assistance, perte de carte…) que seules les banques sont en mesure de vendre, le fait de leur permettre de distribuer la multirisque habitation va sans nul doute favoriser une large diffusion de ce type d’assurance, dans l’intérêt de tous les propriétaires de logements.
En contrepartie, le projet de loi encadre la souscription pour compte qui permet aux banques de contourner la loi, en prétendant agir en tant que souscripteur pour le compte de leurs clients, alors qu’il s’agit en réalité d’une vente d’assurance dissimulée.

Une mise à jour globale

Les trois derniers titres traitent respectivement de la vente à distance pour accompagner les évolutions que connaît la distribution des produits d’assurance, en particulier avec l’essor d’internet, du démarchage avec l’introduction de la précision selon laquelle le démarcheur qui n’a pas la qualité d’intermédiaire d’assurances, ne peut disposer d’un local et ne peut en aucun cas encaisser les primes d’assurances et enfin des sanctions administratives et pénales.
En gros, à travers ce texte de loi, le gouvernement entend doter le pays d’un dispositif législatif permettant une meilleure pénétration de l’assurance, par le biais de réseaux de distribution efficients et robustes à même de répondre, dans les meilleures conditions, au développement du secteur des assurances.
 

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