Projet de loi : Les comptables agréés s organisent

Projet de loi : Les comptables agréés s organisent

La profession de comptable agréé se réglemente en se dotant d’une organisation. C’est l’objet d’un projet de loi déposé par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation DANC/DNIC relevant du ministère de l’économie et des finances pour commentaire au secrétariat général du gouvernement (SGG).
Aussi, ce projet de loi n° 127.12 réglemente la profession de comptable agréé et institue une Organisation des comptables agréés (OCA).
En effet, le cadre réglementaire en vigueur souffre d’insuffisances relatives notamment à l’absence de définition des actes professionnels réservés aux comptables agréés, des modes d’exercice de la profession, des obligations, incompatibilités, interdictions et sanctions relatives à l’exercice de la profession. D’où, la création d’une organisation à l’instar de l’ordre des experts-comptables (OEC). Aussi, ce dernier, a émis un avis favorable sur le principe de doter les comptables agréés d’une organisation tout en formulant des observations qui ont été prises en considération lors de l’élaboration du projet de loi.
Ainsi, ledit projet de loi définit la profession de comptable agréé, fixe les conditions d’inscription à l’OCA et arrête ses modalités d’organisation et de fonctionnement. En matière d’attributions, l’OCA dispose de pouvoirs disciplinaires et de sanctions à l’égard des professionnels ayant commis des fautes professionnelles ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis.
Le projet de loi prévoit également des dispositions transitoires d’inscription à l’OCA pour les professionnels qui exercent actuellement la profession de comptable à titre libéral. Il se subdivise en deux parties.
La première partie définit la profession de comptable agréé et les modes d’exercice de la profession. À cet effet, le comptable agréé est défini comme celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre, superviser, redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à ses services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. En conséquence, nul ne peut porter le titre de comptable agréé et exercer la profession à titre libéral s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Organisation des
Comptables Agréés institué par la présente loi.
La deuxième partie du projet de loi porte sur le fonctionnement de l’Organisation des comptables agréés, les modalités d’inscription et les attributions de l’organisation en matière de discipline ainsi que des dispositions transitoires pour les professionnels qui exercent avant la publication de ladite loi. Peuvent être inscrit au tableau de l’Organisation des comptables agréés, à titre exceptionnel et transitoire pour une période de trois années à partir de la date de publication de la loi, les professionnels de nationalité marocaine, ayant 20 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et satisfaisant certaines conditions bien définies.

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