Projet de loi n°33-13 relatif aux mines: Le secteur minier actualise son cadre législatif

Projet de loi n°33-13 relatif aux mines: Le secteur minier actualise son cadre législatif

Le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement dépoussière ses textes de loi. En effet, la réforme et la modernisation du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur minier semble être parmi les chantiers prioritaires du département de l’énergie et des mines. Dans ce sillage, il vient de diffuser aux membres du gouvernement, à travers le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), un projet de loi relatif aux mines.

Ainsi, l’entrée en vigueur de ce projet, abrogeant l’actuel règlement minier datant du 16 avril 1951, sera de nature à donner un nouvel élan à l’industrie minière eu égard aux avantages qu’il accorde aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers.

À ce titre, le projet vise la redynamisation de l’exploration et la recherche minières dans le but de mettre en évidence de nouveaux gisements tout en assurant un développement durable de l’industrie minière nationale.

De ce fait, selon la note de présentation de ce projet de loi, les principales mesures introduites par ce texte consistent en l’extension du champ d’application de la législation minière à toutes les substances minérales à usage industriel à l’exception des matériaux de construction et de génie civil qui demeurent régis par le texte sur les carrières. Dans le même sillage, le projet de texte a également institué de nouveaux titres miniers, en l’occurrence l’autorisation d’exploration offrant la possibilité aux investisseurs de développer des programmes d’exploration sur de grandes superficies.

Par ailleurs et sur un autre front, ce projet de texte a introduit l’autorisation d’exploitation haldes et terres, prévue pour l’enrichissement et/ou la valorisation des masses constituées de rejets et déchets de produits de mines. Plus poussé encore, le ministère n’a pas omis d’introduire des dispositions relatives aux cavités naturelles ou artificielles destinées au stockage souterrain du gaz naturel, des hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à usage industriel.

Autant de dispositions nouvelles qui viendront régir les récentes découvertes de gisement de gaz à Sebou par exemple.

À noter que le volet environnemental n’est pas en reste. En effet, le projet de texte a prévu des dispositions concernant l’étude d’impact sur l’environnement et le plan d’abandon à fournir pour entreprendre les activités minières.

Pour ce faire, le projet de loi comporte 122 articles répartis en huit titres. Il s’agit des dispositions générales, de l’autorisation d’exploration et permis de recherche, de la licence d’exploitation des mines, des dispositions communes aux permissionnaires, des dispositions relatives aux autorisations d’exploitation haldes et terres, des dispositions relatives aux permis de recherche des cavités et licences d’exploitation des cavités, du contrôle, constatation, infractions et sanctions et enfin des dispositions diverses, transitoires et finales.

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