Projet de loi organique relatif à la loi de Finances : C est le Parlement qui tranchera

Projet de loi organique relatif à la loi de Finances : C est le Parlement qui tranchera

Le projet de loi organique relatif à la loi de Finances atterrit enfin au parlement. En effet, après son adoption en Conseil de gouvernement, en date du vendredi 3 janvier courant, le projet de loi organique n°130-13 sera soumis au vote des deux Chambres. Une étape qui s’annonce difficile à l’ombre du débat très vif autour du projet de loi de Finances 2014.

Toutefois, ce projet de loi organique a fait l’objet d’une série de concertations élargies qui a débuté avec un exposé au sein des Chambres des représentants et des conseillers et la mise en place des deux commissions conjointes au niveau des deux Chambres, a expliqué, dans ce sens, le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Et de préciser : «Il a été procédé durant cette année à la présentation du bilan d’action au niveau des deux commissions et l’élaboration d’un projet bien déterminé dans ce cadre. À ce titre, le projet de loi, présenté par le ministre de l’économie et des finances lors d’une réunion précédente du Conseil, a été élaboré selon une démarche pragmatique et progressive, conformément aux dispositions de la Constitution».

Par ailleurs, il convient de rappeler que par les principaux objectifs stratégiques de ce projet de réforme figure, en premier lieu, le renforcement de la performance de la gestion publique, ce qui nécessite de s’orienter vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement et de passer d’une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale. Aussi, afin d’orienter le dispositif des finances publiques vers l’approche de performance, ledit projet propose d’une part la définition et la détermination des responsabilités tout en expliquant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions, et d’autre part, l’octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de gestion en les responsabilisant quant à l’atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats.

Le deuxième objectif du projet de loi organique relatif à la loi de Finances consiste en la consolidation des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques, à travers l’introduction de manière explicite du principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de Finances. Dans le même sillage, le projet propose également de réduire le nombre de catégories des comptes spéciaux du Trésor, de rationaliser la création et la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l’Etat.

Ainsi, le projet établit de nouvelles règles financières pour renforcer l’équilibre financier et améliorer la transparence budgétaire, dans la mesure où il propose d’orienter la dette publique vers le financement de l’investissement. Aussi, un troisième objectif porte sur l’accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques, à travers la mise à la disposition du Parlement des données précises, et la définition du calendrier et des modalités de vote. A cela s’ajoute l’association du Parlement dès les premières étapes de préparation du projet de loi de Finances.

Autant de réformes mises en avant afin de donner au projet de loi organique relatif à la loi de Finances une légitimité face aux votes tant attendus du Parlement.

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