Projets de loi et de décret : L’ANRT tient à élargir sa marge de manoeuvre

L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) revient à la charge. En effet, après avoir recueilli les propositions concernant un projet de loi et trois projets de décrets déposés en date du 8 avril 2011, l’ANRT a procédé à la mise à jour de ses textes. Ainsi, les nouvelles versions déposées, depuis le 10 août, auprès du secrétariat général du gouvernement (SGG) portent sur un bon nombre de changements. Parmi les principales propositions intégrées par l’ANRT, figure l’introduction de la tarification à la seconde comme option pour les abonnés. Cependant, l’organisme de réglementation a refusé le maintien du régime actuel de sanctions. En réponse à cette proposition, l’ANRT a souligné que «le régime actuel des sanctions ne permet pas de faire face avec efficacité et célérité à certains manquements constatés à la réglementation et à la concurrence sectorielle». Ainsi, dans le nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi n°24-96, l’ANRT a revu certains articles pour inclure la notion de haut débit dans le périmètre du service universel. Concernant les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients, le projet de loi impose aux opérateurs de modifier, sur demande de l’ANRT, tout contrat de souscription aux services en vue de sa mise en conformité à la réglementation en vigueur. Aussi, le projet de loi introduit la possibilité pour toute personne à établir et à fournir, gratuitement ou contre rémunération, un annuaire d’abonnés et/ou un service de renseignements, dans des conditions déterminées par l’ANRT. S’agissant des attributions de l’ANRT, elles ont été davantage explicitées par le projet de loi, en ce qui concerne le contrôle de l’exécution des obligations et missions de service universel, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques, le respect des termes des licences et la conduite de projets rentrant dans le cadre du développement des technologies de l’information. Aussi, et en application des préconisations de la note d’orientations générales, le projet de loi met en place un régime de sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité du manquement constaté, qui seraient prononcées par un comité des infractions institué à cet effet. Les sanctions pécuniaires sont prononcées pour tous les manquements constatés sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant des projets de décrets, le premier porte sur les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications. Le second sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de télécommunications et le dernier modifie et complète le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.