Propriété industrielle : D importantes réductions marquent la nouvelle grille tarifaire de l OMPIC

Propriété industrielle : D importantes réductions marquent la nouvelle grille tarifaire de l OMPIC

L’Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC) met en place une nouvelle tarification de ses services. Cette décision qui est rentrée en vigueur, jeudi 1er novembre 2012, a pour ambition d’encourager davantage la protection de la propriété industrielle. Ces mesures englobent quatre nouveautés. L’OMPIC attribue, dans ce sens une réduction de 60% contre 50% appliquée actuellement pour les personnes physiques, universités, établissements d’enseignement et PME/PMI, déposants des brevets d’invention. Ainsi le droit de dépôt et de publication de brevet se situe à 1.750 DH réduit de 700 DH. Le tarif du rapport de recherche et d’opinion sur la brevetabilité a été réduit de 2.000 DH pour se fixer à 5.000. De même, la réduction de droit s’élève à 400DH pour atteindre un tarif de 1.000 DH. Toutefois, ce tarif ne sera appliqué qu’après l’entrée en vigueur de l’amendement de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, souligne l’OMPIC. Pour la même catégorie de déposants, l’OMPIC a réduit ces tarifs d’annuités de 200DH pour les cinq dernières années. Cette réduction varie de la 6ème à la 9ème année allant de 400 à 700 DH. Le complément pour publication de revendication additionnelle dépassant les 10 revendications, le tarif se situe à 400 DHpar revendication réduit de 160 DH la revendication. Par ailleurs, l’office a réduit de 40% contre 20% pour toutes les formalités effectuées en ligne. Dans ce sens, le droit de dépôt de 5 modèles industriels est désormais de 6.000 DH réduit de 360 DH. «Le tarif reste inchangé pour le dépôt de plus de 5 modèles et par tranche de 5 modèles entamée», relève-t-on de la grille tarifaire de l’OMPIC. En outre, le droit de renouvellement (5 modèles) est de 500 DHallégés de 300DH. S’agissant des marques de fabrique, de commerce ou de service, le droit de dépôt d’une seule classe de cette catégorie s’élève à 1.200 DH, soit une réduction de 720 DH. Pour une classe supplémentaire, le déposant doit payer 150 DH. Un tarif qui a été réduit de 90 DHdans cette nouvelle tarification. Le droit de renouvellement se situe, quant à lui, à 1000 DH contre 1.600 auparavant. Pour les classes supplémentaires, le tarif est de 100 DH contre 160 dans l’ancienne grille. Le certificat négatif s’établit, pour sa part, à 175 DH, réduit donc de 105 DH.
Notons que de par cette nouvelle tarification, l’OMPIC a procédé à l’harmonisation des formules de vente de bases de données financières et légales ainsi qu’à l’intégration de nouveaux services, en l’occurrence ceux relevant du pilier brevet d’invention.

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