Protection des consommateurs – Entre codification et textes spéciaux : L’exemple du droit allemand

Protection des consommateurs – Entre codification et textes spéciaux : L’exemple du droit allemand

Le droit de la consommation allemand est pluridisciplinaire et a été intégré dans les parties portant théorie générale des obligations et des contrats spéciaux du code civil allemand. Il ne dépend pas de la qualification subjective du contractant, mais de la qualification objective de l’acte juridique.

Par Rabii El Bacha

Le rapprochement des législations marocaines en vue d’une harmonisation juridique européenne qui profite au Royaume en matière du droit de la consommation n’est pas nouvelle. Le programme jumelage 2015-2017 «Protéger le consommateur marocain», financé par l’UE et confié à un consortium franco-belge contribue aujourd’hui qualitativement à la protection du consommateur. La loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs qui avait été considérée comme un «cadre complémentaire du système juridique» va être enrichie par 60 nouveaux amendements concrets.

D’un point de vue juridique, qu’est-ce que cela implique ? C’est, il est vrai, une révision à l’honneur du consommateur en matière de contrôle, de commerce électronique, de vente et de crédits à la consommation… Mais édicter un texte spécial en la matière c’est aussi adopter un dispositif qui contribue à éparpiller le système juridique de protection des consommateurs et à rendre moins accessible sa connaissance. On parle d’une «inflation législative» au détriment d’un principe fondamental : la simplification juridique. Une simplification primordiale en vue de l’accessibilité du droit.

Pour éviter que l’inflation législative ne soit source de complication et de multiplication de textes, le législateur allemand, depuis la réforme de 2002, a intégré une grande partie du droit de la consommation – la loi portant – Conditions générales d’affaires (AGB)- dans son code civil (le BGB) . Cette approche toujours d’actualité doit susciter un intérêt certain pour la codification marocaine.

Juriste émérite français, Francois Terré avait soutenu l’idée que «Codifier est un art difficile». Le regroupement de textes dans une même matière est communément appelé la «codification-compilation». C’est ce mouvement même qui a créé le droit de la consommation. Ce phénomène trouve son origine dans l’obligation nécessaire de l’Etat d’intervenir dans le domaine socio-économique. C’est un mouvement difficile à cerner et qui n’est pas sans conséquences. Aujourd’hui, les règles de droit surgissent de partout, à n’importe quel moment et contribuent souvent à une instabilité juridique. Dans un second temps, c’est une modification du droit existant sans réel débat scientifique a priori.

La «codification-compilation», initialement prévue pour des matières juridiques nouvelles vient alors s’immiscer dans les disciplines classiques du droit, notamment la matière civile. Si bien qu’il est difficile de distinguer la «compilation» de la «modification». L’histoire de la pensée juridique allemande, notamment par l’école Savigny, avait gravé le triomphe de la science du droit «pur». A savoir qu’il faut isoler le droit de tout élément extérieur ou «auxiliaire». La réforme allemande des obligations de 2002 illustre des exemples concrets sur le sujet. D’un côté, les conditions générales d’affaires (AGB) érigent des règles générales à l’égard du professionnel ayant qualité de «commerçant» tout comme au professionnel «libéral». Elle limite les dispositions du vendeur de s’écarter des règles communes de droit civil. Malgré la promulgation de texte spécifique tel que «la loi allemande portant sur la responsabilité du fait des produits défectueux» : un préjudice subi par un produit défectueux nécessite un passage obligé au code civil contrairement à ce que l’on peut penser. Les recours contre l’inexécution des obligations du vendeur sont régis par le code civil. Il protège tout acheteur par des mêmes règles applicables au consommateur.

Démarchage à domicile, vente à distance ou vente à crédit et même les crédits à la consommation tout comme les règles régissant les contrats électroniques sont aujourd’hui intégrés au BGB. En bref, le droit de la consommation allemand est pluridisciplinaire et a été intégré dans les parties portant théorie générale des obligations et des contrats spéciaux du code civil allemand. Il ne dépend pas de la qualification subjective du contractant, mais de la qualification objective de l’acte juridique. C’est simplifier la réglementation protectrice par le biais de critères objectifs en rompant avec cette idée d’un démarchage sectoriel. Au niveau national, notre droit partage cette philosophie en ne consacrant pas la notion française légale du «contrat d’adhésion» : le contrat qui oblige à consentir par l’adhésion.

Alors qu’il s’en détache pour appréhender une conception objective du droit lorsqu’il est question de «lésion» ou d’ «imprévisibilité». On notera des dérogations similaires du côté d’Outre-Rhin : le code de commerce allemand privilégie le «professionnel» au détriment d’une attention particulière à l’«acte commercial», a contrario cette fois-ci du droit positif marocain. Il n’y a pas de systématisation parfaite mais la conception moniste du BGB reste une source d’inspiration pour le développement de nos codifications.

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