Quel statut pour le télétravailleur ?

Dans l’accord européen sur le télétravail, le travailleur à domicile bénéficie en principe des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés. Il bénéficie également des dispositions conventionnelles liant le donneur d’ouvrage, sauf si ces conventions ou accords collectifs contiennent des dispositions contraires. L’adaptation du statut légal des salariés de droit commun aux particularités du travail à domicile a conduit à certaines mesures défavorables à ces derniers.
Pour être reconnu comme travailleur à domicile, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il existe un lien de subordination juridique entre le travailleur et le donneur d’ouvrage ou s’il travaille sous sa surveillance immédiate et habituelle, le travailleur doit exercer dans son domicile, tout au moins en dehors des locaux de l’entreprise ou des clients de celle-ci. Il bénéficie d’une rémunération forfaitaire fixée à la commande de l’ouvrage, en fonction du nombre de pièces commandées, ou du nombre d’heures, de jours ou de semaines de travail nécessaires à l’exécution de la commande, indépendamment d’événements ultérieurs telles la qualité du travail réalisé ou les fluctuations du marché. Autre élément important : le télétravailleur ne doit être physiquement surveillé lors de l’exécution de la prestation.
Cette dernière s’effectue au moyen de l’outil informatique, avec ou sans outils de télécommunication. Comme l’ensemble des salariés, les travailleurs à domicile bénéficient des congés légaux pour événements familiaux, à savoir mariage, naissance, décès…mais pas du congé pour le décès du frère, de la soeur, des beaux-parents. Le régime légal des heures supplémentaires applicable aux travailleurs à domicile, mises à part quelques particularités, leur est également défavorable. Ainsi, doivent être majorées, les seules heures supplémentaires effectuées au-delà de huit heures par jour ouvrable.
Les travailleurs à domicile semblent exclus du droit au repos compensateur. La fixation des délais de livraison peut conduire le travailleur à domicile à travailler le dimanche ou les jours fériés. Plus flexible certes, mais le télétravail n’est guère moins reposant.

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