Réforme des marchés publics : Le gouvernement soumet à l étude un nouveau décret

Réforme des marchés publics : Le gouvernement soumet  à l étude un nouveau décret

Enjeu primaire d’une bonne gouvernance, la modernisation des marchés publics s’impose plus que jamais en tant que nécessité. Les marchés de l’État se voient aujourd’hui l’objet d’une réforme incessante visant à améliorer la gestion des commandes publiques et de renforcer sa transparence. Après la promulgation d’un décret régissant ce marché, en 2007, une actualisation de ses prérogatives induit une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion, et ce dans une logique de clarification et de simplification des procédures.
A cet effet, un projet de décret est actuellement diffusé pour étude aux membres du gouvernement. «La réforme objet du projet de décret constitue le couronnement d’une large concertation engagée depuis plus d’une année avec les principaux acteurs et partenaires concernés par la commande publique, qu’ils soient acheteurs publics, entreprises ou fédérations d’entreprises, société civile, organes de contrôle ou institutions internationales intervenant dans le domaine des marchés publics», relève-t-on de la note de présentation du projet de décret. Et de préciser que «le processus de concertation, a en outre, été enrichi de manière significative par les contributions, les débats et les recommandations du colloque national sur les marchés publics organisé en avril 2009». En effet, d’importants dysfonctionnements ont été soulevés lors de ce colloque. Ainsi, les principaux axes d’innovation introduits de la réforme, se penchent sur l’unicité de la réglementation des marchés publics, la clarification des procédures, l’amélioration du climat des affaires, le  renforcement de la concurrence, le renforcement de la transparence et l’éthique, ainsi que l’amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours. Se référant au projet de décret, «ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre la plus avantageuse économiquement». Notons qu’il est dérogé, aux disposition le nouveau décret relatif aux marchés publics, les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics, les cessions de biens entre services de l’État ou entre l’État et les régions, les préfectures, les provinces et les communes, les prestations effectuées entre services de l’État régies par la législation et la réglementation en vigueur. Précisons qu’il peut être dérogé, également, «les marchés passés dans le cadre d’accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l’application de conditions et de formes particulières de passation des marchés».

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