Réforme du cadre juridique de la régulation concurrentielle: Les pouvoirs du Conseil de la concurrence renforcés

Réforme du cadre juridique de la régulation concurrentielle: Les pouvoirs du Conseil  de la concurrence renforcés

«Ce n’est qu’aujourd’hui qu’on peut dire que le Maroc a réellement un Conseil de la concurrence», c’est ainsi, et non sans enthousiasme, que le président du Conseil de la concurrence, Abdelali Benamour, a décrit les avancées apportées par les nouvelles lois encadrant les tâches du Conseil lors d’un point de presse organisé jeudi 2 octobre à Rabat.

La loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence et 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont, en effet, venues octroyer un pouvoir effectif au Conseil. «Le Conseil a été créé en janvier 2009, le texte de loi 06-99 était présent mais ne conférait aucun pouvoir réel au Conseil», explique Benamour, ajoutant que «ces deux textes sont le résultat de près de 6 ans de lutte pour une réforme».

Les textes de loi en question, adoptés par les deux Chambres du Parlement et parus dans le Bulletin officiel le 7 août dernier, confèrent au Conseil de la concurrence, afin de mener à bien sa mission, quatre types de pouvoir. L’un des plus essentiels est le pouvoir décisionnaire, qui donne au conseil le droit d’imposer des sanctions contre les organismes ayant transgressé les règles du droit de la concurrence.

A cet égard, Benamour a tenu à préciser que ces sanctions se voulaient dissuasives sans pour autant risquer de détruire l’entreprise. «Par exemple, les amendes ne doivent pas dépasser 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Nous nous sommes surtout inspirés du modèle de l’Union européenne à ce sujet», a-t-il déclaré. Les entreprises en cause ont néanmoins la possibilité de porter recours devant la Cour d’appel ou la chambre administrative de la Cour de cassation.

Autre avancée contenue dans la nouvelle législation, celle du pouvoir d’auto-saisine dont bénéficie désormais le Conseil. Celui-ci peut ainsi se saisir d’office de toute pratique anticoncurrentielle, sans devoir attendre la saisine d’une institution nationale comme c’était le cas précédemment. L’attente d’une saisine n’était pas la seule entrave à la mission du Conseil, les entreprises pouvaient également refuser de fournir les documents nécessaires à l’enquête. La nouvelle loi remédie à ce problème en conférant au Conseil un pouvoir d’enquête lui permettant de procéder à toutes les investigations nécessaires, y compris la demande d’information obligatoire sous astreinte, les perquisitions et les saisies.

 A ce sujet, Abdelali Benamour a affirmé que le Conseil comptait sur un partenariat futur avec les services de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN)  pour ce genre d’opérations.
Le président du Conseil a également attiré l’attention sur les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent émaner d’un service de l’administration publique. En plus des appels d’offres qui doivent faire l’objet de critères objectifs et fondés pour l’ensemble des entreprises concernées, il peut s’agir de subventions octroyées par l’Etat à un secteur déterminé et qui doivent être distribuées équitablement ou d’autres opérations liant l’administration aux entreprises privées. Le Conseil n’étant pas habilité à sanctionner un service public, il utilise dans ce type de situations son pouvoir de sensibilisation et de plaidoyer.

Il peut, ainsi, recommander à l’administration des mesures à adopter pour améliorer la concurrence des marchés.  
S’agissant du chevauchement potentiel entre les missions du Conseil de la concurrence et celles des régulateurs de certains marchés tels que la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) pour l’audiovisuel ou l’Agence nationale de régulation des télécommunications (ANRT) pour les télécoms, les propos de Benamour se voulaient avant tout rassurants. «Nous travaillerons dans une logique de coopération et non de conflit», a-t-il déclaré, précisant que selon la loi, lorsqu’un secteur dispose d’un régulateur, le Conseil de la concurrence se doit de le consulter avant le début de l’enquête sur le marché.  

Avant d’entamer effectivement ses missions, le Conseil de la concurrence devra attendre la publication du décret d’application pour ces deux lois, puis la nomination des nouveaux membres du Conseil par le Roi. Selon Benamour, ceci devrait se faire avant la fin de l’année 2014.

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