Répartition du reliquat sur les contingents de sucre : Dernier délai le 30 septembre pour les biscuitiers

Répartition du reliquat sur les contingents de sucre : Dernier délai le 30 septembre pour les biscuitiers

Les industriels opérant dans la biscuiterie, confiserie et chocolaterie n’ont plus que quelques jours pour déposer leurs demandes pour bénéficier de la répartition du reliquat sur les contingents de sucre. En effet, le ministère du commerce extérieur a fixé la date du 30 septembre comme date limite pour la remise des dossiers relatifs à la répartition du reliquat sur les contingents octroyés au titre du deuxième semestre 2011. En effet, dans un avis conjoint des trois ministères de l’agriculture, du commerce extérieur et celui de l’industrie, les industriels opérant dans ce secteur sont appelés à respecter cette date. Cette répartition du reliquat de près de 11.213 tonnes sur les contingents à laquelle procédera l’État entre dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure n°53 du Pacte national pour l’émergence industrielle, signé entre le gouvernement et la CGEM le 13 février 2009. Aussi, les entreprises éligibles sont celles productrices de biscuits, de chocolats ou de confiseries et commercialisant leurs produits sur le marché local. Ainsi, les produits commercialisés doivent être conditionnés et étiquetés avec les marques de l’entreprise. À cet effet, les industriels désirant bénéficier de quotes-parts, au titre de ces quotas, doivent déposer une demande accompagnée d’un dossier complet comprenant un certain nombre de documents. Il s’agit d’un certificat d’inscription au registre de commerce, un certificat d’inscription à la taxe professionnelle, les déclarations mensuelles de la TVA, une attestation délivrée par l’administration fiscale et la CNSS prouvant que l’entreprise est en situation régulière et une déclaration sur l’honneur du représentant légal de l’entreprise, à n’utiliser le quota que pour les besoins de production de la société. Le dossier devra comprendre également un tableau récapitulatif retraçant l’état des besoins réels de l’entreprise au cours de l’exercice 2010, les besoins doivent concerner uniquement les productions commercialisées localement et un tableau résumant le volume de fabrication des produits finis par type de produit dans lesquels seront utilisées les matières premières objet de la demandes, ainsi que le taux d’incorporation de ces intrants. Aussi, les demandes doivent être déposées auprès de la division de la réglementation et de la facilitation commerciale relevant du ministère du commerce extérieur avant ce vendredi sous peine de voir leurs dossiers rejetés.


 Mesure 53 du Pacte national pour l’émergence industrielle
À la demande du secteur privé, l’état s’engage, dès 2009, à réduire aux droits minimums de 2,5%, dans le cadre d’un quota réservé aux industriels de la biscuiterie, de la confiserie et de la chocolaterie, les droits d’importation des intrants suivants :

• Le sucre raffiné ;
• Le lait en poudre écrémé ou entier ;
• Le blé tendre biscuitier.
L’état s’engage à baisser les droits d’importation appliqués aux produits finis utilisant ces intrants, trois mois après la mise en place du quota à droit minimum mentionné ci-dessus, dans les conditions suivantes :
• Pour la confiserie et la biscuiterie de 49% à 25% ;
• Pour la chocolaterie de 32,5% à 20%.

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