Rétrospective 2018 – Commande publique : La Commission nationale prend forme

Rétrospective 2018 – Commande publique : La Commission nationale prend forme

Après une longue attente, la Commission nationale de la commande publique a été installée début 2018.

Treize membres, reconnus pour leur compétence et expertise, siègent au sein de cet organe autonome à caractère technique. Trois de ces représentants professionnels relèvent du secteur privé. Une ouverture qui illustre pleinement le changement profond dans le rôle que jouerait désormais la Commission nationale de la commande publique dans le développement du partenariat public-privé. La finalité étant d’associer l’entreprise à la prise de décision.

Elle dispose ainsi du droit de saisine de la Commission pour exprimer ses doléances, notamment en cas de litige l’opposant à l’administration aux niveaux précontractuel et contractuel. L’importance de la Commission nationale de la commande publique est liée au développement de la commande publique qui constitue désormais un levier stratégique de développement économique et social. Cet intérêt est porté particulièrement par le volume record des investissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises et établissements publics. La valeur est estimée à 195 milliards de dirhams contre 160 milliards de dirhams en 2011 représentant ainsi 17,4% du Produit intérieur brut. Notons que le chantier de réformes a démarré depuis 1997.

Plusieurs mesures ont été adoptées dans ce sens visant à la fois le corpus juridique régissant les finances publiques et les marchés publics. Ces réformes se sont focalisées sur des aspects procéduraux sans prendre en compte la dimension économique au niveau de l’achat public. Cette dimension est pourtant fondamentale pour réaliser des achats de qualité au meilleur prix et ainsi garantir une meilleure rationalisation de la dépense publique.

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