Révision de la loi instituant l Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE)

Révision de la loi instituant l Etablissement autonome de contrôle et de coordination  des exportations (EACCE)

La loi n°31-86, instituant l’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), devrait être révisée. C’est l’objet d’un projet diffusé récemment aux membres du gouvernement. Le dispositif entend modifier et compléter certains textes régissant l’action et la mission imputables à l’établissement. «Une exigence dictée par plusieurs considérations à la fois stratégiques, institutionnelles et techniques qu’impose, à l’heure actuelle, le macro-environnement de l’établissement», relève-t-on de la note de présentation dudit projet de loi. En effet, l’EACCE se doit de suivre la tendance économique actuelle et de répondre aux exigences de l’ouverture de l’économie nationale. Institué en vue d’accompagner la dynamique agricole, notamment l’accroissement des exportations des filières agroalimentaires, l’EACCE devrait consolider son rôle dans l’accompagnement des opérateurs afin de renforcer la compétitivité des produits agroalimentaires destinés à l’exportation. En effet, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°31-86 fixe pour finalité le renforcement de l’intervention de l’EACCE et la rendre plus efficace en matière de veille sectorielle opérationnelle et d’assistance des acteurs du secteur de l’exportation. Se référant au dispositif tel qu’il est présenté aux membres du gouvernement, les amendements introduits visent l’institutionnalisation des modes opératoires devant régir les activités de l’établissement. Citons dans ce sens : le comité professionnel sectoriel de coordination, la traçabilité des produits agroalimentaires, la veille stratégique réglementaire et commerciale, les délégations et représentations de l’établissement au Maroc et à l’étranger ainsi que les manifestations ayant pour objet la qualité des exportations.
Par ailleurs, il a été procédé, lors de la révision des dispositifs de la loi n°31-86, à l’abrogation de trois articles. Il s’agit, notamment, des articles 5 et 6 liés au comité de direction pour laisser, en contrepartie, la latitude au conseil d’administration de  décider, selon les circonstances, la création de tout comité spécifique dont il a besoin et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions. «Des comités sectoriels de coordination des exportations des produits agroalimentaires sont créés au sein de l’établissement par le conseil d’administration, autant que nécessaire, aux fins de faciliter la concertation entre les opérateurs, de consolider l’offre marocaine et d’accroître la compétitivité et la qualité des produits agroalimentaires destinés à l’exportation». tel a été modifié l’article 5 de la loi n°31-86. Et de préciser que «ces comités peuvent se faire assister par toute personne physique ou morale connue pour ses connaissances, ses compétences ou son expérience dans les questions traitées par lesdits comités». Quant à l’article 6, il stipule désormais que «la composition et les modalités de fonctionnement des comités sectoriels visés à l’article 5 ci-dessus sont fixées par le conseil d’administration qui détermine également leurs missions».

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