Saisie exécutoire : Ynna Holding s’explique

Saisie exécutoire : Ynna Holding s’explique

«Ynna Holding dépose un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation concernant la décision de la Cour d’appel de commerce de Casablanca rendue le 15 janvier 2015 dans le cadre d’un contentieux d’arbitrage ayant opposé la société Ynna Asment à la société française Fives FCB et compte solliciter à cet effet une décision de la Cour de cassation avec toutes ses chambres réunies».

C’est ainsi que répond Ynna Holding à la décision de la saisie exécutoire de ses actions détenues dans sa filière SNEP.

La holding a apporté dans sa réponse quelques éléments de précision. «La Cour d’appel de Casablanca s’est prononcée pour l’extension de la clause compromissoire à la société mère, Ynna Holding, qui n’a pas signé de contrat avec la société française Fives FCB et cela en se fondant sur des théories doctrinales non applicables en droit marocain et qui violent manifestement les règles d’ordre public national.

En effet, Ynna Holding ne s’est guère subrogé à Ynna Asment dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat signé le 24 juillet 2008», indique le groupe. Et de conclure que

«cette condamnation est d’autant plus contestable que nos moyens de défense l’ont démontré, qu’Ynna Holding n’a accompli aucun acte juridique pouvant entraîner son consentement exprès ou tacite de la clause compromissoire».

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