Société anonyme : Les experts-comptables proposent des amendements à la loi sur la S.A

Depuis sa promulgation en 1996, la loi relative aux sociétés anonymes ne cesse d’essuyer critiques. Aujourd’hui, un nouveau projet portant modification d’une grande partie de ce texte fait l’objet d’un grand débat. Le législateur a décidé d’associer les parties concernées par cette loi à l’amendement du texte. C’est en ce sens que l’Ordre des experts-comptables et le conseil régional Casablanca et sud des experts-comptables a tenu une conférence, mardi 12 juin, pour examiner les propositions d’amendements apportées par la profession au projet de loi. Les différents axes de réformes, précise Khalid Lahbabi, conseilleur en droit des affaires et bancaire et président de la commission juridique et fiscale de la Chambre française de commerce au Maroc (CFCM), visent à assurer «un meilleur équilibre des pouvoirs», consacrant le principe de la dissociation des champs d’action du président et du conseil d’administration. Ce que revient, explique M. Lahbabi à «séparer ce qui relève de l’actionnaire de ce qui est des prérogatives du management».
Les axes de la réforme visent également de doter la société d’un système de fonctionnement plus transparent et de réformer les droits des actionnaires. Le projet, tel que soumis aux différents acteurs économiques, entend, en outre, améliorer les mécanismes de contrôle des sociétés, simplifier les procédures et assouplir le dispositif pénal prévu pour l’ancien texte.
Quelque 78 articles du texte actuellement en vigueur sont proposés pour amendement. L’initiative, comme le souligne Faïçal Mekouar, président du conseil régional de Casablanca et sud des experts-comptables, s’intègre dans un processus de changement qu’a connu et continue de connaître l’environnement économique national.
L’amendement de la loi des S.A intervient après la réforme du code des assurances, de la loi bancaire et les nouvelles réformes du statut du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) visant une plus grande transparence des sociétés cotées en Bourse. Cela d’autant plus que l’on reproche à l’actuel texte «l’incohérence de certaines de ses dispositions» et, entre autres, «l’excessivité de son dispositif pénal».
Les amendements proposés touchent également aux «conventions réglementées » qui sont étendues aux actionnaires détenteurs de plus de 5% du capital, ce qui rentre dans la droite ligne des réformes engagées dernièrement, dans le domaine, au niveau international. Il en est de même pour l’introduction de « l’action concertée», dont l’une des formes est connue dans d’autres pays comme « pacte d’actionnaires». Pour une plus grande transparence dans les rapports entre les dirigeants de la société et les détenteurs du capital, le nouveau projet prévoit une «meilleur information des actionnaires par le biais des rapports de conseil, du directoire et du commissaire aux comptes». Ce faisant, le texte prévoit également de faire représenter à l’assemblée générale (AG) des sociétés de gestion de portefeuilles.
Le projet tente, en outre, une innovation et envisage la possibilité d’assister à l’AG par visioconférence. Ce qui rend la tâche moins difficile pour les étrangers qui étaient auparavant obligés de se rendre dans notre pays pour assister aux assemblées surtout lorsqu’il s’agit de filiale de multinationales et de sociétés étrangères.
Le projet envisage, par ailleurs, d’aller jusqu’au recours à l’astreinte pour garantir et étendre le droit de l’actionnaire à l’information financière, comme il renforce les moyens d’intervention du CDVM. De même, le texte prévoit une simplification des procédures et l’assouplissement voire la suppression des peines d’emprisonnement tout en renforçant les amendes.