Première démarche engagée à ce propos est la limitation de la période d’exonération de l’indemnité de stage, plafonnée à 6.000 dirhams. Depuis le 1er janvier 2015, la période est donc passée de 36 mois à 24 mois. Toutefois des obligations s’imposent. Tel que prévu dans la loi de Finances 2015, les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six mois à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences.
Les mêmes stagiaires ne peuvent pas bénéficier deux fois de cette exonération. Pour sa part, l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires. L’employeur est tenu par ailleurs de remettre avant le 1er mars de chaque année, à l’inspecteur des impôts de son domicile fiscal, de son siège social ou de son principal établissement, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de cette exonération, d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.
Ce document comprend toutes les informations relatives aux bénéficiaires dont le numéro d’immatriculation à la CNSS, le montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année ainsi que le montant du revenu brut imposable et le montant des indemnités versées à titre de frais d’emploi et de service de frais de représentation, de déplacement, de mission, etc. Même période applicable pour l’exonération du salaire mensuel brut plafonnée à 10.000.
L’exonération est donc plafonnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié. L’article du Code général des impôts, tel qu’il est modifié par la loi de Finances 2015, limite cette exonération à 5 salariés.
Autres conditions qui rentrent en vigueur : le salaire doit être versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019. De même, le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le recrutement doit être effectué, pour sa part, dans les deux premières années à compter de la date de création de l’entreprise.
