Statut «Casa Finance City»: Entreprises, vos opérations de changes seront facilitées

Statut «Casa Finance City»: Entreprises, vos opérations  de changes seront facilitées

Que d’avantages, en matière de change, pour les entreprises ayant le statut «CFC» ! En effet, l’Office des changes vient de publier, dans le cadre d’une circulaire, le détail des avantages accordés aux entités ayant le statut Casablanca Finance City «CFC».

À ce titre, la circulaire adressée aux banques par Jaouad Hamri, directeur de l’Office des changes, met tout au clair. Elle revient sur les facilités de change accordées aux entreprises sous statut «CFC», en matière de gestion des avoirs en devises, d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises ou en dirhams convertibles et de transfert des frais liés à l’assistance technique étrangère, aux «management fees » et à la mise à la disposition de personnel par la maison-mère. Ainsi, la circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives à ces facilités et de mettre en place de nouvelles mesures en faveur desdites entreprises.

Liberté de gestion de la devise

Les premières facilités sont relatives à la gestion des avoirs en devises. M. Hamri accorde donc l’entière liberté aux entités détenant le statut «CFC» dans la gestion des avoirs en devises. Ainsi, ces entreprises peuvent se faire ouvrir librement des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des intermédiaires agréés, destinés à loger ces avoirs.

Cependant, au sens de la circulaire, M. Hamri entend par entière liberté pour la gestion des avoirs en devises, la possibilité pour les entités ayant le statut «CFC» de procéder librement à tous paiements et à toute opération d’investissement ou de placement, au Maroc ou à l’étranger, à partir des disponibilités de ces comptes. De ce fait, les banques domiciliataires de ces comptes en devises ou en dirhams convertibles sont tenues de faire parvenir à l’Office des changes un compte rendu des mouvements de ces comptes.

Facilités à l’export

La deuxième facilité, mise en avant par M. Hamri, concerne les comptes en devises ou en dirhams convertibles au titre des exportations de services. Il en ressort que les banques sont habilitées à ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des entités ayant le statut «CFC» réalisant des opérations d’exportation de services. Ces comptes peuvent être crédités à concurrence de 100% des recettes perçues au titre des prestations rendues par lesdites entités à des non-résidents.

Bonne nouvelle pour les salariés à l’étranger

En troisième lieu, M. Hamri revient sur les rémunérations des salariés à l’étranger. Il souligne que «les banques peuvent transférer, pour le compte des entités ayant le statut «CFC», les frais facturés à leur charge au titre de la mise à disposition de personnel par la maison-mère». Il entend par «frais au titre de la mise à disposition du personnel», les rémunérations versées à l’étranger par la maison-mère aux salariés étrangers ou Marocains résidant à l’étranger détachés auprès de la filiale marocaine. Ces frais comprennent les salaires, les charges sociales, les indemnités d’expatriation et les autres frais accessoires tels ceux relatifs au logement, billets d’avion, voyages ou autres, payés à l’étranger au profit ou pour le compte dudit personnel. Cependant, préalablement au transfert des montants dus au titre de ces frais, les banques sont tenues de remettre à l’Office des changes une copie du contrat d’expatriation ou de détachement conclu par le salarié expatrié ou détaché avec son employeur d’origine. Aussi, ce contrat doit préciser les rémunérations à percevoir au Maroc et à l’étranger. De plus, les rémunérations perçues, tant au Maroc qu’à l’étranger, par le personnel détaché auprès de la filiale marocaine, doivent faire l’objet de déclarations à l’Administration fiscale, au titre de l’Impôt sur le revenu.

Moins de formalités pour les transferts

En dernier lieu, M. Hamri autorise les banques à transférer, pour le compte des entreprises ayant le statut «CFC», les rémunérations dues au titre des opérations de prestations de services rendues par des non-résidents, de l’assistance technique étrangère et des «management fees», et ce, conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.

En gros, pour la réalisation des transferts au titre de ces opérations, les entreprises détenant le statut «CFC» sont dispensées des formalités de déclaration et de domiciliation auprès de leurs banques.

Elles peuvent en conséquence effectuer les règlements en devises, au titre de ces opérations, par l’entremise des guichets des banques de leur choix, sur présentation de tout document faisant ressortir la nature et l’étendue de la prestation ainsi que le montant correspondant que ce soit une convention, un contrat, une facture définitive, une facture pro-forma ou une note de débit.

En outre, les banques sont autorisées à effectuer, pour le compte des entités ayant le statut «CFC», les transferts au titre des «management fees» portant sur la participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons-mères au titre des frais de gestion, des frais de siège, des royalties et des frais de recherche et développement liés à l’activité des entités ayant le statut «CFC» et les frais liés aux services mutualisés entre filiales et maisons-mères.

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