Le projet de loi N° 29-06 modifiant et complétant la loi N° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications a été adopté à l’unanimité à la Chambre des conseillers, mardi dernier.
Désormais, les attributions de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) seront plus larges.
Présentant ce projet de loi, le ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales, Rachid Talbi El Alami a indiqué, à la Chambre des conseillers, que ce texte vise à modifier l’article 29 de la loi 24-96. Cet article définit les 11 missions que l’ANRT doit accomplir.
Pour cette modification, «l’objectif est de garantir sa cohérence et son harmonie avec le projet de loi N° 53-05 portant sur l’échange électronique des données juridiques soumi actuellement à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants», a précisé Rachid Talbi El Alami, ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales dans une information relayée par l’agence de presse MAP.
Selon ce texte, l’ANRT assurera les missions relatives à l’échange électronique des données juridiques, notamment la création d’une autorité nationale d’agrément et de surveillance de la signature électronique, ainsi que la proposition des critères d’agrément des prestataires de service de certification électronique.
Dorénavant, cette agence pourra proposer au gouvernement les textes juridiques et organisationnels régissant l’octroi et l’utilisation des noms de domaines Internet ayant pour extension « .ma » (Voir encadré) et définissant les modalités de leur gestion administrative et technique.
Pou rappel, le Conseil de gouvernement s’est penché, depuis le mois de septembre dernier, sur ce projet de loi pour l’élargissement des attributions de l’ANRT. Et ce « pour tenir compte des nouvelles compétences de l’ANRT en matière de concurrence loyale dans le secteur des télécommunications et à la libéralisation du fixe en faveur du développement de l’Internet ». « Il apparaît nécessaire de permettre à l’ANRT de proposer au gouvernement la législation et la réglementation relative à l’utilisation des noms de domaines Internet (.ma) », indique la note de présentation de ce texte.
La Charte du domaine «.ma»
La Charte du domaine «.ma» a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique de ces noms de domaine. Cette charte est composée de 17 articles. Selon l’article 9, les noms de domaines ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l’ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes mœurs, de même qu’ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste.
