Un projet de loi vient d’être déposé: Ce que deviendra Bank Al-Maghrib

Un projet de loi vient d’être déposé: Ce que deviendra Bank  Al-Maghrib

Bank Al-Maghrib risque bien de faire peau neuve. Le ministère de l’économie et des finances vient de déposer sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) un projet de loi portant sur la refonte du statut de la banque centrale. Il faut dire que depuis la mise en application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM) en février 2006, l’environnement juridique et institutionnel de BAM a connu une évolution importante qui s’est caractérisée notamment par la mise en place d’une nouvelle Constitution du Royaume du Maroc en 2011 et la dernière réforme de la loi relative aux établissements de crédit. Par ailleurs, les missions des banques centrales ont subi une transformation profonde suite aux enseignements tirés de la crise financière internationale de 2009, particulièrement, en matière de stabilité financière. Il était donc temps de mettre cette loi au diapason des meilleurs standards internationaux par le biais d’une refonte de la loi portant statut de BAM.

Les grandes lignes de ce projet de loi qui se décline en 97 articles répartis en onze chapitres peuvent être récapitulées en six axes majeurs. Il s’agit en premier du renforcement de l’indépendance de Bank Al-Maghrib. À cet effet, le projet de loi prévoit d’attribuer à la banque centrale une autonomie totale en lui conférant le pouvoir de définir l’objectif de stabilité des prix, qui devient son objectif principal, et de conduire la politique monétaire en toute indépendance. De même, il propose une nouvelle disposition permettant la concertation régulière entre le ministre  des finances et le wali en vue d’assurer la cohérence de la politique macro-prudentielle ainsi que celle de la politique monétaire avec les autres instruments de la politique macroéconomique.

Par ailleurs, en contrepartie du renforcement de son indépendance, le projet de loi prévoit l’introduction du contrôle parlementaire en permettant l’audition du wali par les commissions permanentes chargées des finances du Parlement sur la politique monétaire et l’exercice des autres missions de la banque.

Le deuxième axe est relatif à l’élargissement des missions de la banque au renforcement de la stabilité financière. Il propose d’élargir les missions de BAM à la contribution à la prévention du risque systémique et au renforcement de la stabilité financière et d’adapter ses instruments d’intervention à cette mission.

Le troisième axe concerne la clarification des attributions de Bank Al-Maghrib en matière de politique du taux de change et d’assouplissement de la gestion des réserves de change. Dans le même sillage, l’axe suivant appelle au renforcement de la bonne gouvernance de la banque (Voir encadré).

Aussi, le cinquième axe est relatif au contrôle de la banque et à la répartition des bénéfices. Ainsi, les principales nouveautés du projet de loi consistent à limiter la portée du contrôle du commissaire du gouvernement aux opérations financières et à subordonner la répartition du bénéfice net disponible, après les prélèvements nécessaires, à un accord entre la banque et l’autorité gouvernementale chargée des finances. Enfin, le dernier axe concerne l’instauration d’un nouveau cadre juridique régissant les systèmes et moyens de paiement .

La bonne gouvernance : Une feuille de route

Les principales nouveautés du projet de loi visant la consolidation de la bonne gouvernance de la banque concernent :

A. l’indépendance institutionnelle et personnelle

Le projet de loi a consacré les principes de l’indépendance institutionnelle et personnelle de  la banque à travers l’introduction des dispositions suivantes :

– L’interdiction pour la banque de solliciter ou d’accepter toutes instructions émanant du gouvernement ou de toute personne;

– La précision des critères de nomination du wali et du vice-wali et des conditions de leur révocation, ainsi que la limitation de la durée de leur mandat;

– L’élargissement des incompatibilités relatives aux fonctions des six membres du conseil désignés par le chef de gouvernement aux responsabilités dans des entreprises publiques ou privées.

B. L’élargissement des prérogatives du conseil de la banque

Le projet de loi prévoit l’élargissement des attributions du conseil de la banque suite au renforcement des missions de cette dernière et ce, en l’habilitant notamment à :
– Définir l’objectif de la politique monétaire;

– Fixer les instruments d’intervention qui lui paraissent adaptés aux spécificités des banques participatives;

– Décider des modalités d’utilisation des réserves de change dans un objectif de préservation de la valeur du dirham;

– Délibérer sur la création et la gestion des systèmes de paiement;

– Approuver les rapports de gestion;

– Examiner et approuver le code d’éthique et le code déontologique.

C. L’élargissement des attributions du wali

Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions permettant l’élargissement des attributions du wali en liaison avec les nouvelles missions de la banque, à savoir :

– L’agrément de la création et de la gestion des systèmes de paiement;

– La supervision des systèmes et des moyens de paiement;

– La fixation des conditions de délégation de la gestion des réserves de change;

– L’organisation et la supervision de l’activité du traitement de la monnaie fiduciaire;

– La prise, en cas de force majeure, de toutes mesures relevant des attributions du conseil.

D. L’institution de nouveaux organes d‘administration et de direction de la banque

Le projet de loi propose l’institution de nouveaux organes d’administration et de direction de la banque, en l’occurrence le comité monétaire et financier, le comité de stabilité financière et le comité d’audit.

Dans ce cadre, le comité monétaire et financier et le comité de stabilité financière ont pour rôle d’assister le wali dans les domaines directement liés aux missions fondamentales de la banque.

Quant au comité d’audit, qui doit être composé au moins de deux membres du conseil, il a pour mission de donner un avis au wali et au conseil de la banque sur les questions relatives à l’information comptable, à l’audit interne et externe, au contrôle interne et à la maîtrise des risques.

Les systèmes et moyens de paiement se mettent à jour

En l’absence d’un cadre juridique relatif aux systèmes et moyens de paiement, le projet de loi a consacré un nouveau chapitre à la supervision et la sécurisation des systèmes et moyens de paiement. Les principales nouveautés de ce projet de loi se présentent comme suit:

– Doter la banque centrale des moyens nécessaires pour lui permettre d’exercer la fonction de supervision des systèmes de paiement, en l’habilitant à agréer la création de ces systèmes et en renforçant son pouvoir de contrôle et de sanction ;

– Instituer des dérogations, notamment par rapport au code de commerce, afin de garantir l’irrévocabilité des opérations de règlement et de livraison introduites dans les systèmes de paiement;

– Préciser les modalités de surveillance et de sécurisation des moyens de paiement ;

– Créer un conseil national des systèmes de paiements qui aura pour mission de tracer les orientations stratégiques de ces systèmes et d’examiner les questions relatives à la falsification et à la contrefaçon des moyens de paiement.

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