Un projet pour combler le vide juridique dans le secteur des résidences touristiques

Les dispositions du projet de loi relatif à la promotion des résidences touristiques viendront combler le vide juridique en matière de gestion de ces structures, a déclaré mardi Mohamed Boussaid, ministre du Tourisme et de l’Artisanat. Dans une intervention aux débats de la commission de la Chambre des représentants pour les secteurs productifs sur le projet de loi n° 01-07 relatif aux "résidences immobilières touristiques", modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, M. Boussaid a indiqué que ce texte, qui prévoit la reconversion des résidences en unités touristiques, les consacre dans leur statut de produit touristique compétitif pour l’hôtellerie et contribue à l’éradication de l’anarchie qui affecte l’exploitation de ces unités. Une telle reconversion a ceci de particulier qu’elle incite à l’investissement touristique et améliore la capacité d’accueil, ce qui contribuera à la réalisation de l’objectif des 10 millions de touristes à l’horizon 2010, a ajouté M. Boussaid. Ce projet de 26 articles édicte les dispositions fixant, notamment, la qualité de "résidence immobilière touristique", définie comme un ensemble d’unités de logement appartenant à un ou plusieurs copropriétaires et dont au moins 70 % sont gérées par une "société de gestion" pour assurer la permanence de son exploitation. Le texte définit la "société de promotion" comme étant légalement une personne morale disposant d’une résidence touristique dont elle assure la commercialisation.
Quant à la "société de gestion", elle est définie comme étant une personne morale munie d’une autorisation délivrée conformément aux dispositions du projet de loi et habilitée à exploiter en location les résidences touristiques. Le contrat entre la société de promotion et la société de gestion fixe les obligations de cette dernière envers les propriétaires. Le gestionnaire doit s’acquitter des tâches d’accueil de la clientèle, d’hygiène des lieux et d’équipement.

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