Une loi-cadre, l’engagement de Benchaâboun

Une loi-cadre, l’engagement de Benchaâboun

Ponctuées par 100 recommandations, les Assises de la fiscalité tiennent leurs promesses

Le ministre exhorte de consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir et l’augmentation du taux marginal des activités économiques protégées.

«Nous nous sommes engagés pour une loi-cadre». Ce sont les propos de Mohamed Benchaâboun, lors d’une conférence de presse, tenue samedi à Skhirat, au terme des 3èmes Assises de la fiscalité initiées vendredi dernier. Le souhait du ministre de l’économie et des finances étant d’intégrer la loi de Finances de 2020 dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, son souci majeur étant l’impôt sur le revenu. «L’IR, c’est le grand problème. Il faut le revoir», enchaîne-t-il. Selon ses dires, cette loi-cadre qui est une programmation fiscale, «va pouvoir cristalliser les recommandations des Assises pour les 5 années à venir». En tout, l’événement, précédé par la soumission de 170 mémorandums et marqué par l’organisation de 14 groupes de travail et 6 tables rondes, a été couronné de 100 recommandations en 4 axes. Le ministre en retient les 10 plus importantes.

Les recommandations chères à Benchaâboun

Il est question, selon ses dires, de réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes. «La loi-cadre va prévoir cela et obligera tout le monde», tranche-t-il. Outre cette recommandation, le ministre exhorte de consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir et l’augmentation du taux marginal des activités économiques protégées. M. Benchaâboun recommande également, à la lumière des débouchés des Assises, la normalisation des régimes préférentiels appliqués à l’export, aux zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City.

De plus, il s’agit, selon ses dires, de simplifier l’IR et la taxe professionnelle en la rassemblant en une contribution unifiée à taux bas au profit des petits commerçants et artisans. «Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques», poursuit-il en énumérant les recommandations. De plus, le ministre veut simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement en intégrant la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts.

«Nous voulons que le citoyen ait une fiscalité simplifiée», ajoute-t-il. Il est également question, selon ses dires, de «renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations». Aussi, le ministre veut consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence. «La dématérialisation est un chemin qui permet d’aller dans la transparence», estime-t-il. De surcroît, M. Benchaâboun indique avoir pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation.

Le credo d’Omar Faraj

Intervenant en ouverture de ce grand événement, Omar Faraj, directeur général des impôts, indique qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur l’architecture du système fiscal. Ce n’est pas tout, «la modernisation de l’administration fiscale est une exigence de la réforme du système fiscal dans sa globalité», précise-t-il. Ainsi, il abonde dans le sens des recommandations de cette manifestation. «L’administration fiscale ne fait pas la politique fiscale.

Elle participe plutôt à éclairer le gouvernement et ses décisions», enchaîne-t-il. De plus, M. Faraj plaide pour un changement doctrinal de fond chez les citoyens, notamment leurs perceptions à l’égard du paiement des impôts. Une démarche censée être, à son sens, doublement rationnelle. Il s’agit de la rationalité du comportement de l’agent de l’Etat et l’exigence d’un système rationnel. Quant aux comportements réticents vis-à-vis du paiement de l’impôt, ils ont été soulevés par plusieurs intervenants à l’événement qui ont marqué celui-ci par un débat intense.

La réforme de la fiscalité locale recommandée par le Forum marocain du commerce

Les troisièmes Assises de la fiscalité ont été marquées par leur aspect participatif. Différents courants de la société ont émis leurs propositions élargissant ainsi la concertation autour d’un nouveau cadre fiscal à adopter à l’instar des représentants du secteur du commerce. Les recommandations issues du Forum marocain du commerce ont été présentées lors des travaux des Assises par Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique. En matière de révision de la fiscalité générale du secteur du commerce intérieur, il a été recommandé d’appliquer la cotisation minimale sur la marge au lieu du chiffre d’affaires et la réduction de son taux, de garantir la neutralité de la TVA pour l’entreprise en accélérant le rythme de remboursement de la TVA, d’augmenter le seuil du chiffre d’affaires pour l’imposition à la TVA et de réviser le taux d’imposition à 5% sur les produits transformés et à 10% pour les produits finis, notamment pour le secteur des cafés et restaurants.

Le forum a également insisté sur la réforme de la fiscalité locale, notamment ses bases d’imposition et son mode de calcul, l’harmonisation entre la fiscalité locale et générale, en évitant la double imposition notamment toute redondance entre les taxes locales et les taxes de l’État et l’instauration d’une taxe sur les biens commerciaux inexploités. L’accent a également été mis sur l’instauration d’une fiscalité incitative et de mesures d’intégration du secteur informel à travers notamment un dispositif déployé sur une longue période incitant les entreprises à se transformer en sociétés et ce, sans incidence fiscale immédiate en leur accordant une amnistie fiscale et la baisse du taux de TVA sur certains produits qui sont des cibles pour l’informel. Il est question aussi de promouvoir le principe de l’équité fiscale par le biais de la répartition équitable de la charge fiscale.

L’assiette fiscale s’élargit davantage : 199.816 nouveaux contribuables identifiés en 2018

L’élargissement de l’assiette fiscale est un point récurrent dans l’ensemble des recommandations émises dans le cadre des Assises. Cet événement a été une occasion de se renseigner sur les chiffres de la fiscalité marocaine.

S’agissant de l’assiette fiscale, les dernières données formulées par la Direction générale des impôts (DGI) font état de 199.816 nouveaux contribuables identifiés en 2018, dont 88.706 particuliers, 66.238 professionnels et 44.818 personnes morales. Se référant à la DGI, il ressort que les recettes générées par le recouvrement spontané se sont accrues de 1,5%, à 141,2 milliards de dirhams (MMDH) sur la période 2017-2018. Une évolution qui tient compte des nouvelles identifications et des actions engagées pour une maîtrise de l’assiette.

La DGI a indiqué qu’au cours de l’année 2018, une analyse de la conformité des obligations déclaratives a été menée auprès des activités juridiques (avocats), médicales (médecins spécialistes et généralistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens) et immobilières (architectes, géomètres et topographes). Le taux de conformité de ces activités a oscillé entre 12 et 20%. Il est à noter que 2018 a été marquée par une progression de 5% des recettes fiscales brutes. Ces dernières se sont élevées à 159 milliards de dirhams. Elles se répartissent comme suit : 141,2 milliards de recettes spontanées et de 17,7 milliards de dirhams de recettes additionnelles.
Les recettes nettes se sont chiffrées pour leur part à 149,8 milliards de dirhams, soit un taux de réalisation des prévisions de la loi de Finances de 100,2%.

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