Une réforme pour mieux protéger les emprunteurs

Une réforme pour mieux protéger les emprunteurs

«C’est un projet de loi qui vise à responsabiliser le prêteur», a déclaré la ministre de l’Economie Christine Lagarde lors d’une conférence de presse, au terme d’une réunion avec les associations de consommateurs. Le projet vise plus particulièrement le crédit renouvelable ou «revolving », une enveloppe de crédit qui se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Avec ce texte, le gouvernement veut s’attaquer aux quatre «points noirs » du crédit à la consommation, selon Mme Lagarde, que sont la «publicité agressive», le «crédit qui ne se rembourse pas», le crédit «à l’insu de son plein gré » et le rachat de crédits «sauvage». L’avant-projet de loi, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 avril, prévoit d’abord d’imposer, dans toutes les publicités relatives à un crédit, la mention légale: «Un crédit vous engage et doit être remboursé». En outre, la publicité ne pourra plus suggérer qu’un crédit «améliore la situation financière de l’emprunteur» et devra présenter un exemple chiffré illustrant le coût du crédit. En matière d’information, pour éviter le crédit «à l’insu de son plein gré», le prêteur sera dans l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur la nature du crédit qu’il s’apprête à souscrire. Le prêteur devra également s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement, dit FICP. Il devra également remplir avec l’emprunteur une fiche de renseignement qui comprendra des informations sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour éviter le crédit «qui ne se rembourse pas», le texte prévoit qu’à chaque échéance d’un crédit renouvelable, une partie du capital soit désormais remboursée, alors que les mensualités peuvent aujourd’hui ne comprendre que des intérêts. Concernant le rachat de crédits, qui consiste à regrouper plusieurs créances en une seule, le texte fixera des règles spécifiques, qui permettront notamment au consommateur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement.

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