Une révision juridique pour un système de contrôle efficace

Une révision juridique pour un système de contrôle efficace

Des amendements seront apportés au cadre réglementaire régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc. Le projet de loi modifiant et complétant la loi N°28-07 rentre dans le circuit de validation. Le nouveau texte est désormais disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Les personnes intéressées n’ont que 28 jours pour commenter ce nouveau dispositif qui vient lever les contraintes de la loi en vigueur.
Des insuffisances qui ont été également mises en exergue par les experts de l’Union européenne dans le cadre de l’étude d’écart entre le droit marocain et l’acquis communautaire réalisée dans le cadre du programme «Réussir le statut avancé» et par les études et audits réalisés sur le fonctionnement de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA). C’est ce que l’on peut relever de la note de présentation dudit projet de loi.

L’objectif étant de doter les agents habilités de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires d’outils nécessaires pour la mise en place d’un système de contrôle efficace garantissant, par conséquent, le droit des consommateurs et préservant sa santé. Les amendements proposés concernent à la fois les agréments, le contrôle à l’importation, le contrôle qualitatif, la procédure d’intervention des agents de l’ONSSA ainsi que les sanctions administratives. Ainsi, le nouveau texte promeut l’introduction du changement de régime d’autorisation sur le plan sanitaire et ce à travers un simple enregistrement de tous les établissements.
Ceci permettra d’alléger la charge de travail des services habilités qui vont se focaliser sur le contrôle rapproché de ces établissements. En vue de responsabiliser les opérateurs, le projet de loi insiste sur l’introduction de la possibilité d’octroyer des agréments conditionnés pour les nouveaux établissements.

Le principe d’avertissement devrait être introduit «si un établissement agréé met sur le marché un aliment non conforme à la réglementation qui lui est applicable en l’obligeant à engager des actions correctives pour remédier aux non conformités dans un délai justifié. Les types de non-conformité récurrentes, pour lesquels l’agrément est suspendu, sont fixés par voie réglementaire», relève-t-on de la note de présentation du projet de loi. Il est recommandé par ailleurs de permettre à l’autorité compétente, en cas d’urgence, de retirer immédiatement l’agrément sanitaire, sans recours à une période de suspension. Cette intervention s’inscrit dans le cadre de la prévention de tout danger grave et imminent pour la santé humaine ou animale, et ce au cas où plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’agrément sur le plan sanitaire ne sont plus remplies.

En ce qui concerne le contrôle à l’importation des produits alimentaires et des aliments pour animaux, des conditions préalables devraient être introduites, et ce en se basant sur l’évaluation sanitaire et phytosanitaire du pays d’importation. La notion de contrôle de la qualité des produits alimentaires et des aliments pour animaux devrait également être explicitée. De même, des dispositions en matière de prévention des pratiques frauduleuses ou déloyales devraient être prévues.
S’agissant des procédures d’intervention des agents habilités de l’ONSSA, les amendements portent sur l’élargissement de leurs compétences, notamment en termes de recherche et la constatation des infractions. Un encadrement des procès-verbaux est également de mise, permettant ainsi de mieux garantir les droits des citoyens tout en préservant les obligations de l’Etat de garantir la circulation sur le marché que des produits alimentaires sûrs.

Sont exclus du champ d’application de ce projet de loi, l’eau de consommation publique, les compléments alimentaires et les aliments pour animaux non producteurs de produits alimentaires. Ces derniers sont régis par des réglementations particulières.
Ledit projet de loi abroge, en outre, 4 articles relatifs à l’enregistrement des exploitations d’élevage, au marquage des animaux et au registre dont doivent disposer les producteurs et produits primaires d’origine végétale sur les lieux de production desdits produits.

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