Le 12 mars constituera une date importante dans la construction démocratique au Maroc puisque la loi sur le droit d’accès à l’information entrera en vigueur.
La loi 31.13, publiée au BO en mars 2018, donnait un délai d’un an pour que les administrations publiques prennent leurs dispositions pour la mise en application du texte. Or à quelques semaines seulement de l’échéance, on n’a encore rien vu de tel. Le texte prévoit, entre autres dispositions, que chaque administration nomme un fonctionnaire en charge de donner au public l’accès aux informations demandées. Chaque administration doit par la même occasion définir avec précision la liste des informations accessibles et surtout les modalités selon lesquelles les fonctionnaires en question vont exercer.
De qui relèvent-ils ? A qui rendent-ils compte ? Quelle est l’étendue de leurs attributions ? La loi prévoyait aussi la formation d’une commission en charge de recevoir les plaintes et recours des demandeurs d’informations en cas de refus.
Les administrations mais surtout aussi le gouvernement disposaient de 12 longs mois pour régler toutes les questions d’ordre procédural et logistique qui vont découler de l’application du texte. Or à ce jour encore, aucune disposition n’a été rendue publique dans ce sens.
Si réellement rien de tout cela n’a encore été fait, cela veut dire que le big bang tant attendu n’aura pas lieu puisque la loi entrera en vigueur mais restera en réalité sans effets immédiats parce que sans mode d’emploi ni texte d’application.
A moins que le gouvernement ait déjà pris des dispositions mais sans en informer l’opinion publique. Ce serait donc l’ultime entorse au droit à l’information. Les vieilles habitudes ont la peau dure…
