Attractivité économique du droit : Les enseignements du droit allemand

Attractivité économique du droit : Les enseignements du droit allemand

Divers systèmes juridiques parviennent au même but par des moyens différents, c’est le constat fréquent en droit comparé.

Comparer les droits, c’est renouveler son système juridique et faciliter l’harmonisation, notamment en matière de relations contractuelles transfrontalières. Mais comment le droit crée, maintient ou facilite concrètement un cadre propice aux échanges économiques ? Y répondre revient à analyser les règles juridiques sous l’angle de leur efficience. Le contrat constitue un instrument qui permet sécurité ou souplesse économique à travers notamment des règles de formation. Le droit allemand, à cet égard, est doublement intéressant qu’il s’agisse de la formation du contrat ou des rapports contractuels entre professionnels.

Dans le cadre de la formation des contrats, les vices de consentement en particulier sont sanctionnés par une nullité dite «relative» ou «simple». En droit marocain la nullité doit être prononcée par le juge. Notre droit positif ne prévoit donc pas la nullité contractuelle résultant d’un consensus des parties alors qu’en droit allemand l’annulation extrajudiciaire du contrat est consacrée. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de passer par un tribunal pour annuler le contrat conclu. C’est la nullité extrajudiciaire. Elle permet une économie de temps et de moyens et facilite les rouages économiques. En France, depuis la réforme de 2016, la nullité doit être prononcée par le juge sauf si les parties la constatent d’un commun accord (nullité conventionnelle). En Allemagne, la nullité conventionnelle est le principe et non l’exception. Elle se fonde sur l’exigence de bonne foi dans les relations contractuelles et la place que cette notion occupe dans le système juridique allemand. La «bonne foi» est érigée comme principe général du droit prétorien ou jurisprudentiel «immanent à tous les ordres juridiques» (arrêt de 1992 – Cour suprême allemande). En droit marocain, la bonne foi n’est exigée que dans la phase d’exécution du contrat et non de sa formation. La nécessité de réformes pertinentes en matière de règlement des litiges commerciaux est indispensable. C’est par le biais de réformes d’entreprises que le Maroc vient de réussir nouvellement un bond de 8 places en matière contractuelle (Rapport Doing Business). L’annulation extrajudiciaire cultive un principe de droit à l’avantage des résolutions de litiges commerciaux et favorise des désengrenages judiciaires au profit de cet indicateur économique.

Dans les rapports contractuels entre professionnels, ces derniers ont tendance à accepter respectivement les clauses standardisées pré-rédigées de leur contrat respectif. Lorsque les clauses sont consenties ou négociées, le problème ne se pose pas. Mais que se passe-t-il en cas de discordance entre des clauses qui seraient propres à chacun des professionnels ? Les textes marocains n’ont pas encore traité la question mais relèvent néanmoins de problèmes pouvant survenir dans l’interprétation des clauses. La jurisprudence allemande avait innové sur cette question d’incompatibilité en 1985 décidant que ces clauses se neutralisent entre elles. En droit français depuis 2016, «en cas de discordance entre les conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet». Il est question dans les relations B2B de protéger les PME contre le pouvoir de négociation généralement supérieur des grandes entreprises. Il faut envisager aujourd’hui une analyse économique plus souple de notre droit, une harmonisation de nos pratiques contractuelles pour des perspectives juridiques nouvelles.

Par : El Bacha Rabii

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *