Formation continue : 160 millions de dollars déjà perdus ?

Formation continue : 160 millions de dollars déjà perdus ?

L’octroi de ce don dépendait de l’adoption d’une loi toujours bloquée au Parlement

Adopté fin 2017 en Conseil de gouvernement, le projet de loi avait été programmé par l’Exécutif dans le cadre de la session parlementaire extraordinaire fin mars dernier.

Le texte devait être adopté déjà début avril mais les parlementaires de la deuxième Chambre en ont voulu autrement. L’adoption du projet de loi 60.17 relatif à la formation continue des salariés du secteur privé, certaines catégories d’employés et d’autres personnes non salariées exerçant une activité libérale avait été suspendue à la dernière minute à la Chambre des conseillers. Pourtant, la validation du texte avant fin avril devrait permettre de recevoir un don de plus de 160 millions de dollars dont une bonne partie provient du Millennium Challenge Corporation (MCC) en plus de l’Union européenne. Alors que le mois de mai arrive bientôt à son terme, le texte en question est toujours bloqué au Parlement. A l’origine de ce retard se trouve un désaccord entre le gouvernement et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Adopté fin 2017 en Conseil de gouvernement, le projet de loi avait été programmé par l’Exécutif dans le cadre de la session parlementaire extraordinaire fin mars dernier. Le texte était d’ailleurs l’une des principales raisons ayant conduit le gouvernement à organiser une session parlementaire extraordinaire. Alors que la session extraordinaire a expiré et que la session du printemps a déjà commencé depuis la deuxième semaine du mois d’avril, le sort du projet de loi reste mystérieux et avec lui le don de 160 millions de dollars. Car la commission compétente au niveau de la deuxième Chambre doit réexaminer dès le départ le projet en question sachant que certains parlementaires s’attendent complètement à une nouvelle mouture. Depuis l’échec de l’adoption en plénière du projet de loi, c’est le silence radio du côté du gouvernement.

Il faut dire que la CGEM demande la révision de fond en comble du projet de loi. Une révision qui doit toucher le rôle de certains acteurs clés dans le domaine de la formation continue et une remise à plat du système en vigueur actuellement. Le patronat semble ainsi décidé à ce que la version finale du texte prenne en considération certaines de ses recommandations. La mobilisation de la CGEM n’a pas faibli dès la programmation du projet de loi pour adoption. Dès l’annonce de l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire, la Confédération s’est mobilisée contre le projet. Une journée d’étude a même été annoncée par son groupe parlementaire (7 représentants)  avant d’y renoncer après des pressions de la part du gouvernement. La situation est d’autant plus délicate pour le gouvernement que le patronat a pu faire rallier à sa cause une bonne partie des parlementaires.
Pour rappel, la CGEM avait invoqué l’article 193 du règlement intérieur pour faire barrage au vote du texte en plénière. Lorsqu’on sait que la deuxième Chambre est aux mains de l’opposition depuis la décision du parti de l’Istiqlal de rejoindre cette dernière, des moments difficiles attendent l’Exécutif pour faire passer le projet de loi 60.17 relatif à la formation continue des salariés du secteur privé, certaines catégories d’employés et d’autres personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Désaccord

La formation continue est loi d’être une mince affaire puisque celle-ci pèse des milliards de dirhams principalement financés par la taxe de la formation professionnelle. C’est la raison pour laquelle le patronat veut un droit de regard sur la gestion de cette manne voyant d’un mauvais œil le rôle central accordé par la réforme aux acteurs publics.

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) reprochait au gouvernement notamment de ne pas avoir retenu la proposition visant à créer une structure de pilotage transversale et paritaire. La suppression des GIAC (Groupements interprofessionnels d’aide au conseil) avait été également critiquée. Ces derniers étaient chargés de gérer la formation continue des salariés dans le secteur privé. La CGEM propose également l’externalisation de la formation continue des salariés du privé limitant ainsi le rôle joué jusqu’ici par l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT).

Ce que dit la loi

Le Conseil de gouvernement avait adopté le 28 décembre 2017 le projet de loi 60.17 relatif à la formation continue des salariés du secteur privé, certaines catégories d’employés et d’autres personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ce projet vise notamment la mise en application des dispositions de l’article 31 de la Constitution qui consacre un accès égal des citoyennes et des citoyens à la formation professionnelle.

Le gouvernement ambitionne à travers ce texte d’augmenter le nombre des entreprises bénéficiaires et étendre le champ de la formation continue aux salariés en situation de permutation, de perte ou changement d’emploi.

Dans le même temps, le projet de loi inclut également les professionnels non salariés qui ne bénéficient pas du système de formation continue tels que les artisans, les agriculteurs et les pêcheurs. Plus encore, il détermine les organismes pouvant dispenser des programmes de formation continue. Il s’agit entre autres des universités et établissements publics opérant dans le domaine de la formation et les instituts privés qui offrent des services de conseil et de formation.

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