Un projet de décret sera examiné ce jeudi en Conseil de gouvernement
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Les personnes concernées par cette nouvelle mesure sont les victimes d’accidents du travail dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10%, les ayants droit des victimes d’accidents du travail mortels ainsi que les travailleurs atteints de maladies professionnelles ou leurs ayants droit.
[/box]Les allocations versées aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à leurs ayants droit vont augmenter. C’est ce que prévoit le projet de décret n°2.19.770 qui sera examiné ce jeudi 3 octobre en Conseil de gouvernement. Les augmentations prévues seront de 20% et concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2013. A noter qu’en vertu de ce décret, les augmentations sont applicables à partir du 1er juillet 2013.
Ainsi, les victimes ou leurs ayants droit pourront bénéficier de cette augmentation avec effet rétroactif à partir de cette date. Les personnes concernées par cette nouvelle mesure sont les victimes d’accidents du travail dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10%, les ayants droit des victimes d’accidents du travail mortels ainsi que les travailleurs atteints de maladies professionnelles ou leurs ayants droit. Cette augmentation des rentes permettra d’améliorer les conditions de vie des victimes et de leurs ayants droit sachant que le niveau de vie s’est renchéri. Il est important de signaler que les dernières augmentations remontent à mars 2010.
Il avait été procédé à une hausse de 20 % des allocations relatives aux accidents survenus avant le 1er janvier 2008 et qui est applicable avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008. A l’époque, cette mesure avait nécessité une enveloppe de 50 millions de dirhams par an. Servie par les Fonds du travail, cette augmentation des rentes avait profité à 90.000 personnes. Selon les chiffres de la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), en charge de la gestion administrative, technique et financière de la Caisse des augmentations des allocations, 58.661 victimes bénéficieront de ces augmentations, soit l’équivalent d’environ 88% du total des bénéficiaires des rentes viagères. Ce qui correspond à une enveloppe de 82 millions DH par an représentant 32% du montant global des rentes viagères annuelles versées jusqu’à fin 2016. Rappelons que les accidents du travail sont nombreux au Maroc.
Le nombre moyen est estimé chaque année à 60.000 dont 15.000 graves selon les statistiques de la direction du travail au ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle qui remontent à 2012. Le bâtiment et travaux publics (BTP) est de loin le secteur le plus accidentogène. Parmi les autres secteurs les plus touchés, on cite les mines, la pêche maritime, l’énergie, les produits pesticides à usage agricole et le transport des matières dangereuses. Les accidents les plus fréquents sont les chutes de hauteur et la perte de membres ou de parties de membres supérieurs lors de l’utilisation des machines dangereuses. Les estimations du Bureau international du travail (BIT) placent le Royaume dans une position peu enviable avec le risque d’accident du travail le plus élevé de la zone MENA: 47,8 pour 100.000 travailleurs, soit plus de 2,5 fois le taux moyen de la zone.
Ce que dit la loi
Les accidents du travail sont soumis actuellement à la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n°1-14-190 du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel n°6328 du 22 janvier 2015. Selon ladite loi «Est considéré comme accident du travail tout accident dont est victime un employé par le fait ou à l’occasion de l’exécution de son travail, même si l’accident résulte d’un cas de force majeure».
Aux termes de cette loi, la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident sauf cas de force majeure. Pour sa part, l’employeur est tenu de saisir son assureur dans un délai maximal de 5 jours. Cette loi impose aux employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale de souscrire une assurance pour accident du travail. Aussi, afin de mieux cadrer le système, et au risque d’être sanctionné, la loi 18-12 impose à l’entreprise d’assurance un délai strict de 30 jours pour présenter à la victime les offres d’indemnisation et les remboursements correspondants, une fois l’accord notifié.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Les coefficients pour calculer les indemnités accordées aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles et leurs ayants droit
