Un bilan d’évaluation sera présenté au conseil d’administration de la CNSS
Entrée en vigueur le 1er décembre 2014, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) a toujours du mal à décoller. Bien que les demandes aient enregistré une évolution remarquable avec un taux de 16,8% en 2016 par rapport à 2015, elles sont encore en dessous des prévisions de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Celle-ci a ainsi reçu 24.600 demandes en 2016 contre 21.031 en 2015. Quant aux dossiers rejetés, la Caisse avance le chiffre de 12.000. On note une légère baisse des dossiers rejetés avec un taux de 49,1% en 2016 contre 52% l’année précédente. Ainsi, 12.000 dossiers ont été rejetés en 2016. Plusieurs raisons expliquent ces rejets. Dans la grande majorité, il s’agit de dossiers incomplets. Ceux ci se sont chiffrés à 3.000 en 2016. Parmi les autres raisons qui donnent lieu à des rejets de dossiers IPE, il y a lieu de relever les déclarations inférieures au minimum requis. Pour prétendre à l’IPE, le salarié doit justifier de 780 jours de travail effectif déclarés durant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi. Il doit également remplir la condition de 260 jours de travail déclarés pendant les 12 mois précédant la perte du poste de travail. Ces deux conditions sont à l’origine de 47% des dossiers rejetés (22% pour la première et 25% pour la seconde). Il faut aussi relever les dossiers hors délai. Plusieurs demandes d’IPE ont été déposées sans tenir compte du délai fixé à 60 jours à compter de la date de cessation d’activité. Passé ce délai, les demandes sont automatiquement rejetées sauf en cas de force majeure.
Révision des critères
Il était prévu que 3 ans après son entrée en vigueur, il serait procédé à une évaluation de l’IPE avec toutes les parties prenantes. Ce bilan permettra ainsi de voir quels sont les points à améliorer dans le cadre de l’IPE. Une décision sera finalement prise quant à la révision des critères d’éligibilité lors d’une réunion du conseil qui se tiendra en décembre 2017.
Quant au caractère draconien des critères, une source proche du dossier à la CNSS estime qu’ils sont beaucoup moins rigides que ceux appliqués dans bon nombre de pays. «A titre d’exemple, en Tunisie, pour bénéficier de l’IPE, le salarié doit avoir travaillé pendant 36 mois chez le même employeur», indique notre source.
Rappelons que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation est calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. L’allocation est financée par l’employé (0,19% du salaire plafonné à 6.000 DH) et par l’employeur (0,38%). Pour sa part, l’Etat participera au financement grâce à un fonds d’amorçage de 500 MDH étalé sur 3 ans (250 MDH la première année, 125 MDH la deuxième et 125 MDH la troisième). Le bénéficiaire de l’indemnité pour perte d’emploi conserve certaines prestations, notamment l’allocation familiale et l’assurance maladie. Selon le mécanisme arrêté par l’IPE, le salarié au chômage recevra 70% du salaire moyen perçu sur les 36 derniers mois, plafonné à hauteur du Smig. L’indemnité sera versée jusqu’à six mois à partir de la date de l’arrêt d’activité.
