La loi sur le travail domestique toujours boudée : A peine 204 contrats de travail déposés par les employeurs

La loi sur le travail domestique toujours boudée : A peine 204 contrats de travail déposés par les employeurs

Ces chiffres dérisoires montrent bel et bien que d’importants efforts doivent être menés en matière de sensibilisation et de communication sur cette loi.

Depuis le 2 octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi 19-12, les travailleurs domestiques doivent disposer obligatoirement d’un contrat de travail. Mais la réalité est tout autre. Depuis cette date, le nombre de contrats déposés par les employeurs reste dérisoire. Selon les dernières statistiques de la direction du travail relevant du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle, seulement 204 contrats de travail ont été déposés jusqu’à présent au niveau national. Sans grande surprise, la ville de Marrakech qui compte un grand nombre d’étrangers résidents arrive en tête avec 75 contrats de travail déposés.

Viennent ensuite les villes de Rabat avec 55 contrats, Casablanca (32), Agadir (18), Tanger (14) et Fès (2). A noter que seulement 5 contrats ont été déposés dans la région de Guelmim-Oued Noun, deux dans la région de Draâ-Tafilalet, et un contrat dans la région de Béni Mellal-Khénifra. Ces chiffres montrent bel et bien que d’importants efforts doivent être menés en matière de sensibilisation et de communication sur cette loi. Le ministère de tutelle poursuit ses campagnes de communication en partenariat avec la société civile dans toutes les régions du Royaume. L’objectif étant de sensibiliser un grand nombre de personnes à l’importance de cette obligation qu’est le contrat de travail.

Ainsi, plusieurs conventions de partenariat ont déjà été signées avec la société civile dans l’objectif de sensibiliser les personnes concernées à la loi 19-12. Signalons à ce sujet que le ministère a déjà mené deux campagnes de communication à Fès et Marrakech qui ont visé spécialement les ONG. Parmi les autres actions prévues par la tutelle durant cette année figure un projet de coopération qui sera conclu avec l’OIT (Organisation internationale du travail) portant sur la communication autour de la loi 19-12. Il reste à présent l’entrée en vigueur du décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Le jeudi 10 janvier 2019, le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de loi n° 2.18.686 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale à cette catégorie. Ce texte entrera en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel (B.O). Le projet de décret définit ainsi les conditions d’immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la CNSS, ainsi que les conditions d’affiliation de leurs employeurs à la Caisse.

Il comporte aussi les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non-affiliation d’un employeur ou de la non immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques.

Ledit projet fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS. En vertu de ce projet de loi, l’employeur doit être affilié à la CNSS et l’employé doit impérativement être immatriculé. Si la Caisse découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier. Ce dernier doit régulariser sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier. En cas de non régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel. Pour rappel, le contrat de travail est établi en 3 exemplaires.

L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente.

Un modèle de contrat a été mis à la disposition du citoyen dans le décret relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques» publié dans le BO le 2 octobre 2017. Pour les contrats à durée indéterminée, la période d’essai a été fixée à 15 jours rémunérés.

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