L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi sera simplifié

L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi sera simplifié

Seulement 38.000 bénéficiaires depuis son lancement en 2015

Le chef de gouvernement Saâdeddine El Othmani avait promis une réforme de l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) . Cette réforme est primordiale dans la mesure où le système actuel jugé trop rigide ne permet pas à de  nombreuses  personnes d’en profiter. L’objectif aujourd’hui est de simplifier le système en révisant les conditions d’accès pour élargir le nombre de bénéficiaires. Selon les chiffres officiels, on compte seulement 38.000 personnes depuis son lancement en 2015. A noter que la moitié des dossiers a été rejetée suite à l’insuffisance du nombre de jours déclarés.

Il faut rappeler que jusqu’à présent pour bénéficier de cette prestation,  le salarié doit cumuler 780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date.

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG). Lors de son conseil d’administration qui s’était tenu le 9 octobre 2018, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) avait examiné  l’analyse de l’impact de changement des  conditions de l’IPE au titre de la période 2018-2027. Cette analyse consiste à alléger les conditions concernant le nombre de jours de déclarations et d’évaluer l’impact financier avec le même taux de cotisation de 0,57%.

La CNSS avait  ainsi établi 3 scénarios dans le but précis de faciliter l’accès aux assurés, à travers la réduction du nombre de jours déclarés. Le premier scénario prend comme hypothèse 780 jours de déclaration dans les 36 mois précédant la date de perte d’emploi.

Dans ce cas, il faut bien noter que le nombre minimum qui sera déclaré sur les 12 derniers mois ne devra pas être inférieur à 156 jours. Le deuxième scénario étudié prend comme hypothèse 212 jours de déclarations sur les 12 mois avant la perte d’emploi et 636 jours de déclarations dans les 36 mois précédents. Enfin, le troisième scénario prévoit 182 jours de déclarations dans les 12 derniers mois et 546 jours de déclarations dans les 36 mois précédents. La CNSS estime qu’un changement éventuel des conditions relatives au nombre de jours de déclarations nécessaires pour bénéficier de l’IPE permettra l’augmentation du nombre de bénéficiaires de 15.731 (260 j de déclarations dans les 12 derniers mois et 780 j de déclarations dans les 36 mois précédents) à 17.847 (scénario1)  au cours de la première année. En tenant compte du deuxième scénario, le nombre de bénéficiaires passera à 23.769 et à 29.531 pour le scénario 3. Ces scénarios  de réforme ont été communiqués au ministère de l’emploi pour examen. 

Une aggravation du taux de cotisation entre 0,04 et 0,32%

Ces changements des conditions pour bénéficier de l’IPE entraîneront une aggravation du taux de cotisation qui variera entre 0,04 et 0,32% selon le scénario choisi. La CNSS a ainsi établi des  projections  en tenant compte que la part des bénéficiaires IPE atteindra 70% à l’horizon 2027.  SI l’on tient compte du premier scénario, un déficit technique  est prévu dès 2022 et un déficit financier dès 2023. Le taux d’équilibre nécessaire est estimé à 0,61%, ce qui représente un taux de cotisation supplémentaire de 0,04% sachant que le taux de cotisation actuel est fixé à 0,57%. Dans le cas du deuxième scénario, les déficits techniques et financiers apparaîtront rapidement et l’équilibre ne pourrait être assuré que si le taux de cotisation augmente de 0,18% pour s’établir à 0,75%. Dans le troisième scénario, le déficit technique ainsi que le déficit financier sont  prévus en 2019. Le taux d’équilibre moyen serait de 0,89%, soit un taux supplémentaire de 0,32%. Par ailleurs, il faut signaler que dans le cas où le taux de cotisation en vigueur ne change pas  ( 0,57%) et que le financement du coût supplémentaire suite aux changements des conditions d’éligibilité sera assuré par l’Etat, la contribution annuelle de l’Etat variera entre 54 millions et 405 millions DH selon le scénario choisi.

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