Le licenciement «flexible» arrive chez l’Etat

Le licenciement «flexible» arrive chez l’Etat

Licenciement «flexible», possibilité d’affectation élargie, tâches multiples, le patronat en rêvait, le ministère des habous l’a fait. Ce dernier vient de confectionner un nouveau contrat de travail type pour les imams. L’administration publique est-elle en train de revoir sa politique de recrutement?

En tout cas, le ministère des habous et des affaires islamiques a introduit des changements plutôt de type libéral. Le nouveau contrat se réfère même au code du travail, une loi réservée plutôt aux salariés du privé et rarement utilisée pour les fonctionnaires de l’administration publique. Plus concrètement, le contrat s’adresse à la fois aux imams ainsi que les «mourchidates».

Les clauses sont pratiquement les mêmes pour les femmes et les hommes recrutés par le ministère. Théoriquement, les deux auront droit à un CDI (Contrat à durée indéterminée). Durée indéterminée ? Pas vraiment. Le nouveau contrat prévoit une clause qui donne au ministère des affaires islamiques la possibilité de rompre le contrat d’une manière unilatérale sans que l’intéressé ait commis une faute grave.

Une éventualité qui donne aux imams et autres fonctionnaires le droit à une indemnité et offre au même temps plus de flexibilité pour l’Etat dans le licenciement. Par ailleurs, les imams seront appelés à effectuer des tâches multiples. En effet, les nouvelles recrues, qu’elles soient hommes ou femmes, pourraient avoir des tâches supplémentaires.

Le nouveau contrat type dispose dans ce sens qu’en plus de leur travail dans la mosquée, les recrues seront appelées à effectuer d’autres missions religieuses ou d’encadrement dans la mosquée ou ailleurs selon les besoins. Ce n’est pas tout.

Si un imam ou une «mourchida» doit exercer dans un premier temps dans le ressort territorial de la délégation régionale des habous à laquelle ils appartiennent, le nouveau contrat donne la possibilité à l’administration de réaffecter les recrues dans d’autres endroits toujours selon le besoin.

Ainsi, même les imams n’échapperont pas au principe de la mobilité décidé par le gouvernement l’été dernier. En outre, le contrat fixe un nombre d’heures de travail à effectuer par le personnel religieux. Ce dernier devra effectuer 2.288 heures de travail par an. Cette durée sera répartie selon un planning quotidien fixé par le ministère de tutelle. Bien évidemment, les recrues auront d’autres obligations, notamment une clause  d’exclusivité.

Les recrues ne pourront pas s’adonner à une activité rémunératrice sans l’accord préalable de la tutelle. S’agissant des droits, les recrues vont bénéficier de salaires et autres revenus liés à leurs fonctions.

Le contrat prévoit aussi des indemnités en cas d’accident du travail. Il faut préciser que le nouveau contrat type retenu par le ministère de tutelle est déjà entré en vigueur. Il vient, en effet, d’être publié au Bulletin officiel. Reste à savoir si ces nouveautés seront introduites progressivement pour toucher d’autres corps de métiers dans la fonction publique.

Réforme du statut de la fonction publique

Alors que la tension monte entre les syndicats et le gouvernement au sujet de la réforme paramétrique de la CMR, l’Exécutif s’apprête à ouvrir dès 2016 un nouveau front et non des moindres, la réforme du statut de la fonction publique. Il s’agit d’un dossier tout aussi épineux que celui des retraites.

Le gouvernement compte ainsi revoir profondément le statut en question. Parmi les mesures qui pourraient faire leur apparition dans le projet figure l’introduction des contrats dans la fonction publique. Ce point était d’ailleurs à l’ordre du jour au cours de la dernière session du Conseil supérieur de la fonction publique. Une session laissée d’ailleurs ouverte depuis des mois afin de trouver un consensus autour des questions en suspens.

Les changements pourraient porter également sur la grille des salaires ainsi que les primes dans l’administration publique. De son côté, Mohamed Moubdie, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, a déclaré que 2016 devra être l’année de l’ouverture de ce chantier. Il faut dire qu’un pas a déjà été pris dernièrement avec l’institution de la mobilité des fonctionnaires. Un décret permet désormais à l’administration de faire face au déficit en RH par le redéploiement des fonctionnaires en service.

Droits et obligations

Les recrues du ministère des habous auront, selon les clauses du nouveau contrat, des droits mais également des obligations. L’une des obligations majeures pour les imams, c’est qu’ils doivent se conformer obligatoirement au rite malékite. «Si un PV du conseil local des ouléma approuvé par le Conseil supérieur des ouléma prouve que le contractuel ne suit pas le rite malékite, le contrat est rompu par le ministère», lit-on dans l’une des clauses.

La rupture du contrat a également lieu lorsqu’un imam s’adonne à la consommation de la drogue à l’intérieur de la mosquée ou durant les heures de travail. Le vol, la diffamation, les bagarres avec coups et blessures ou encore l’absence sans motif valable sont également prohibés et peuvent mener à la rupture du contrat. S’agissant des droits, les recrues auront droit à un salaire conforme à leur grade ainsi que des allocations de famille et des indemnités, notamment pour le déplacement.

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