Mehdi Kettani : «Il n’existe pas de définition légale du harcèlement moral au Maroc»

Mehdi Kettani : «Il n’existe pas de définition légale du harcèlement moral au Maroc»

Entretien avec Mehdi Kettani , avocat au barreau de Casablanca

Bien qu’il soit répandu, le harcèlement moral sur le lieu de travail reste difficile à prouver. Comment démontrer que l’on en est victime ? Que faire dans ce cas ? Comment se défendre? Quels sont vos droits ? Pour avoir un éclairage sur ces questions, nous sommes allés à la rencontre de Mehdi Kettani, avocat au barreau de Casablanca.

ALM : Selon vous est-ce que ce phénomène a pris de l’ampleur ces dernières années ? Si oui, pourquoi ?

Mehdi Kettani  : Aujourd’hui, les entreprises veillent de plus en plus à améliorer le bien-être de leurs salariés en imposant des règles de comportement dans l’entreprise, souvent dictées par le Code du travail, le règlement intérieur et les codes d’éthique et de conduite qui ont tendance à se multiplier dans l’entreprise. Ces règles sont, entre autres, liées aux conditions de travail, à la prévention contre les risques professionnels et aux comportements à adopter entre collègues et vis-à-vis des tiers.

Néanmoins, la quête incessante de bénéfices qui anime les grands groupes industriels et financiers et la pression qui est subie par leurs dirigeants peuvent conduire à certaines dérives comportementales, telles que le harcèlement moral. Celui-ci a d’autant plus de chances de se manifester que le rythme de vie actuel impose une dynamique constante de recherche et d’amélioration des résultats.

Bien que ce phénomène existe depuis de nombreuses années, le débat sur le harcèlement moral ne tend à se démocratiser que depuis peu au sein de l’opinion publique.

En effet, plusieurs associations militant pour la protection des salariés mais également du droit des femmes ont vu le jour cette dernière décennie. Leurs actions se traduisent, entre autres, par la mise en place de pétitions ayant pour but de récolter le maximum de signatures afin qu’il y ait reconnaissance juridique du harcèlement moral mais également que l’opinion publique puisse parvenir aux plus hautes instances du Royaume.

Quelle est la définition du harcèlement moral du point de vue de la loi marocaine ?

Il n’existe pas de définition légale du harcèlement moral au Maroc. Le Code du travail et le Code pénal ne prévoient ni définition ni sanction.

La seule mention du harcèlement qui est faite est celle du harcèlement sexuel qui est prévue à l’article 40 du Code du travail et à l’article 503-1 du Code pénal. La jurisprudence marocaine liée au harcèlement sexuel tend à s’accroître, mais il n’existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence spécifique au harcèlement moral.

Considéré comme un délit en France, le harcèlement moral est prévu par le Code pénal à l’article 222-33-2. Cet article définit le harcèlement moral comme «le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». Le même article ajoute que ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Il convient néanmoins de souligner qu’en l’absence de cadre légal, les critères de la notion de harcèlement moral peuvent être ceux retenus pour la définition conférée par le droit français.

Bien qu’il ne soit pas possible, en l’absence de texte, d’incriminer pénalement le harcèlement moral, une interprétation extensive de l’article 40 du Code du travail pourrait permettre la qualification du harcèlement moral comme faute grave de l’employeur. En effet, par la pression qu’il induit sur la victime et les dégâts psychologiques que cela peut engendrer, le harcèlement moral peut être considéré comme une forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié. Or, selon l’alinéa 1 de l’article 40 du Code de travail, la «pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié» est considérée comme une faute grave commise par l’employeur.

Contrairement au harcèlement sexuel, le harcèlement moral est plus difficile à démontrer, comment prouver ce type de harcèlement ?

L’introduction du harcèlement sexuel dans le Code du travail reste une avancée importante mais insuffisante.

La victime de harcèlement moral doit prouver et réunir les trois éléments suivants :

– L’existence d’une faute : la faute pouvant être prouvée par l’email, courriers mais également SMS ;

-L’existence d’un dommage: le dommage peut être prouvé par un certificat médical d’un médecin, psychiatre ou psychologue; et

– L’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le dommage : il s’avère que l’intervention du médecin ayant établi le certificat est nécessaire.

Que risque un employeur qui exerce le harcèlement moral sur ses employés une fois les faits sont avérés ? Quelles sanctions?

Il convient de souligner que l’article 24 du Code du travail dispose que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise.

A ce titre, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle prévue à l’article 77 et suivants du dahir portant Code des obligations et des contrats. En effet, cet article dispose que «tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe».

Néanmoins il convient de souligner que le harcèlement moral peut être le fait de l’employeur mais également de l’entourage professionnel (collègues). Dans ce cas, la responsabilité du/des collègue(s) harceleur(s) pourra(ont) également voir sa/leur responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle mentionnée ci-dessus.

Une fois les faits avérés, les preuves apportées, le juge pourra statuer et octroyer, dans le cas où la responsabilité de l’employeur ou du collègue engagée, décider de l’octroi de dommages-intérêts au profit du salarié victime de harcèlement moral.

En outre, si le salarié, victime de harcèlement moral, quitte son emploi, l’employeur peut être tenu pour responsable de la rupture de la relation de travail si le tribunal retient le harcèlement moral comme faute grave. Il pourrait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’une forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié.

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