Meurtre et viol de Mireille Bernard : L’État français n’est pas responsable

Mireille Bernard avait dénoncé il y a quatre ans les viols et les sévices dont elle était victime depuis une dizaine d’années de la part de son mari et avait décidé de quitter le domicile conjugal avec ses trois enfants. Mis en examen pour des viols avec actes de barbarie et des menaces de mort, son époux, Pascal G., avait été laissé en liberté par un juge des libertés et de la détention. Le parquet avait fait appel. Mais avant même l’audience d’appel, l’homme de 43 ans s’était rendu à Vannes, et, le 19 juin 2007, avait tué sa femme de 12 balles de carabine alors qu’elle sortait d’un hôtel. Il avait ensuite retourné l’arme contre lui et s’était suicidé. La sœur de la victime, Véronique Bernard, avait assigné l’Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire. Selon son avocate, Sophie Dechaumet, la mort de Mireille Bernard «aurait pu et dû être évitée», car le juge avait en main «tous les éléments» pour prendre conscience du danger que représentait son mari. Des dizaines de cassettes vidéo montrant les sévices qu’il imposait à son épouse avaient été retrouvées. En outre, l’homme avait reconnu les faits. Mais, le 4 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris avait débouté Véronique Bernard, estimant que l’État ne pouvait être tenu responsable, car «aucun élément objectif du dossier ne pouvait permettre de présager un passage à l’acte». La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, considérant qu’il n’existait «aucune déficience caractérisée» de l’institution judiciaire. «Si (…) des risques existaient, reconnaît la Cour d’appel, il n’en demeure pas moins qu’au cours de l’enquête et de la première comparution, Pascal G. (…) n’a proféré aucune menace contre son épouse, qu’il n’a manifesté aucune agressivité particulière, que rien ne laissait penser qu’il possédait des armes à feu (…) de sorte que, même rendue sur les réquisitions contraires du ministère public, l’ordonnance» rendue par la juge des libertés et de la détention de Poitiers «n’est aucunement caractéristique d’une négligence intentionnelle ou manifeste».

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