Question :
Quand est-ce qu’on peut parler de clauses abusives, et qu’avons-nous comme possibilités ou droit de faire, si nous sommes victimes de clauses abusives ?
Réponse :
Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article 15 de la loi 31/08 relative au nouveau dispositif de la protection du consommateur dispose : «Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat».
Je peux vous citer quelques exemples de clauses réputées abusives :
• De réserver au fournisseur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit, du bien à livrer ou du service à fournir.
• D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission du fournisseur ;
• De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution de l’engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
• D’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé ou le cumul de plusieurs indemnités;
• De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l’absence d’expression contraire du consommateur, alors qu’une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ;
• D’autoriser le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat et sans en informer le consommateur.
Toutefois, il est important de vous signaler, cher Monsieur, qu’il appartient au juge et seulement au juge d’apprécier le caractère abusif d’une clause, et toute clause réputée abusive est nulle et sans effet à l’égard du consommateur, mais les autres clauses du contrat restent valables et applicables aux parties si elles peuvent subsister sans les clauses abusives.
