Un communiqué du ministère de la Justice indique que sur la base des conclusions des investigations de la police judiciaire, une enquête a été diligentée contre tous ceux ayant fait l’objet de suspicions suffisantes attestant de leur implication dans certains actes incriminés par la loi.
Il s’agit, précise le communiqué, de 35 personnes, dont 12 ont été déclarées vainqueurs aux élections pour le renouvellement du tiers de la Chambre des Conseillers, cinq parlementaires, un député qui n’a pas été élu lors de ces élections et de 17 personnes, dont certaines exercent dans la fonction publique ou le secteur privé ou encore sont des élus communaux.
Le communiqué rappelle que suite aux ordres des juges d’instruction la police judiciaire a diligenté, à ce sujet, des enquêtes dont les conclusions ont été soumises aux procureurs du Roi près les tribunaux compétents, qui ont requis des enquêtes sur toutes les personnes ayant fait l’objet de suspicions suffisantes attestant de leur implication dans certains actes incriminés par la loi.
Toutes ces personnes, ajoute la même source, ont été présentées aux juges d’instruction pour enquêtes sur les faits qui leur sont reprochés, dans le cadre du respect total des garanties procédurales et juridiques relatives aux droits de la défense et garantissant un procès équitable.
Le communiqué précise que dans le cadre des investigations ordonnées par les parquets sur la foi des plaintes qu’ils ont reçues, ou de manière spontanée c’est à dire sur la base d’informations qui leur sont parvenues ou celles rapportées par la presse nationale, 32 autres personnes ont été poursuivies et traduites devant les tribunaux de première instance pour répondre des faits qui leur sont reprochés, à savoir violation des dispositions régissant les élections.
La même source ajoute que les investigations se poursuivent au sujet de 166 affaires, dont 12 ont fait l’objet de plaintes déposées par des individus ou organisations et 154 affaires au sujet desquelles les parquets ont saisi la police judiciaire.
Le communiqué rappelle que les parquets avaient adressé des requêtes aux juges d’instruction près ces mêmes cours afin d’ouvrir une enquête contre X pour les délits précités et avaient requis que soient prises toutes les mesures juridiques afin d’établir la vérité.
La même source précise que ces poursuites interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire commune entre les ministres de la Justice et de l’Intérieur visant à garantir une pratique électorale saine et débarrassée des irrégularités de nature à influer sur la volonté des électeurs, à identifier tous les cas liés à l’utilisation de l’argent dans l’achat des consciences et à engager les investigations nécessaires à leur sujet afin d’arrêter et de présenter à la justice tous ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi.
