A peine 18 partis politiques sur 35 ont déclaré leurs comptes

A peine 18 partis politiques sur 35 ont déclaré leurs comptes

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel de l’ère Driss Jettou. La touche de l’ancien Premier ministre est d’ailleurs perceptible dans le rapport 2011 qui dévoile comme à l’accoutumée des révélations importantes et des informations inédites sur la gestion des comptes et des établissements publics. L’une des nouveautés cette année concerne la publication par la Cour des comptes de données sur les déclarations de patrimoine et la vérification des comptes des partis politiques. Il en ressort en effet que sur les trente-cinq partis autorisés légalement, seuls 18 ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l’année 2010. Et sur les dix-huit partis qui se sont prêtés au jeu de la transparence, quinze seulement ont présenté des comptes certifiés par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Il faut préciser que le soutien étatique annuel (pour la contribution à la couverture des frais de gestion) au titre de l’année 2010 a atteint la somme de 49,2 millions de dirhams. Il a été réparti entre huit partis politiques. Il semble que les partis politiques dépendent encore largement des aides publiques. Selon le rapport de la Cour des comptes, le soutien annuel de l’Etat représente pour les partis politiques bénéficiaires, la ressource financière la plus importante au titre de l’année 2010, atteignant les 49,25 MDH, soit une moyenne de 68,83% du total de leurs ressources d’exploitation. Les cotisations des adhérents, quant à elles, ne représentent que 3,3 millions de dirhams, soit 4,59% de ces ressources. Bien évidemment, l’importance du soutien étatique varie d’un parti à un autre. Alors que ce soutien représente, par exemple, 98% des ressources de l’UC, il ne dépasse guère les 28% du total des ressources du PAM. S’agissant des déclarations du patrimoine, la Cour des comptes a recensé à fin décembre 2011 quelque 15.693 déclarations dont 8.395 ont été déposées dans le délai et 7.298 hors délai. S’ajoutent à ce nombre 229 déclarations complémentaires, de renouvellement et de cessation de fonction. Sur ce plan, les membres du gouvernement font office de bons élèves. Selon le rapport de la Cour des comptes, tous les ministres, aussi bien de l’ancien que du nouveau gouvernement, ont déposé leurs déclarations, respectivement pour les mandats 2007-2011 et 2011-2016. De leur côté, les membres de la Chambre des représentants pour le mandat législatif 2011-2016 ont tous déclaré leur patrimoine sauf un seul parlementaire. Dans la deuxième Chambre, pas moins de 13 conseillers n’avaient toujours pas déposé leurs déclarations de patrimoine. Le rapport ne précise pas cependant si ces parlementaires ont, entre-temps, rattrapé leur retard. Plus globalement, le nombre des fonctionnaires concernés par la procédure de la déclaration du patrimoine atteint 13.648. Le nombre des assujettis qui ont déposé leur déclaration à la Cour des comptes est de 11.712, soit un taux de 78%. Le nombre des assujettis qui n’avaient pas encore accompli cette obligation est de 3.340, soit un taux de 22%.

La Cour accorde un délai d’un mois à compter de la prise de fonctions pour déposer sa déclaration
Dans son rapport, la Cour des comptes a adressé un certain nombre de recommandations aux autorités gouvernementales en ce qui concerne les déclarations patrimoniales. Elle leur recommande d’adresser à la Cour des comptes les listes d’assujettis ainsi que les modifications qu’elles peuvent connaître, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la prise de fonctions des personnes nouvellement assujetties ou de leur cessation de fonctions pour toute autre cause que le décès.
Il est également question de se conformer à leur obligation légale de communication des listes des assujettis relevant de leurs services centraux et de leurs démembrements déconcentrés et décentralisés, en l’occurrence tous les organismes publics sous leur tutelle. Lesdites listes doivent être exhaustives, fiables et régulièrement mises à jour. En particulier le ministère des finances et de l’économie, à travers la direction des entreprises publiques et de la privatisation, devrait communiquer à la Cour des comptes l’ensemble des assujettis, notamment les dirigeants, relevant de toutes les entreprises publiques et autres organismes.
Elle recommande également à ce que les expéditeurs des listes d’assujettis, autres que les autorités gouvernementales habilitées, devraient agir en vertu d’une délégation à cet effet.
Les partis politiques appelés à apporter la

justification des dépenses au moyen de pièces justificatives réglementaires
Dans son rapport 2011, la Cour des comptes appelle les partis politiques à veiller au respect des dispositions de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques, notamment ses articles de 38 à 49. Ces articles concernent la production, à la Cour, du compte annuel certifié par un expert-comptable enregistré dans la liste du corps des experts-comptables ainsi que la production d’un état détaillé appuyé de pièces justificatives des dépenses effectuées au titre du soutien étatique annuel en veillant à ce que ces dépenses soient réalisées dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s’agit également d’apporter la justification des dépenses au moyen de pièces justificatives réglementaires. Les partis sont également appelés à  appliquer les dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, fixant le plan comptable unifié des partis politiques.
A cet effet, ils doivent tenir d’une comptabilité conforme aux dispositions dudit plan comptable, et réaliser un inventaire au moins une fois par exercice des éléments d’actifs et de passifs du parti. Ils sont aussi appelés à l’établissement à la fin de chaque exercice des états de synthèse susceptibles de refléter une image fidèle et sincère des actifs et des passifs et de la situation financière du parti.

Qui sont concernés par la déclaration de patrimoine?
La déclaration obligatoire de patrimoine s’inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence et de la moralisation de la gestion de la chose publique. Cette obligation a été réaffirmée et confortée par la déclaration obligatoire de patrimoine qui vise la transparence, et la moralisation de la gestion de la chose publique a été réaffirmée dans la Constitution de 2011, notamment dans ces articles 147 et 152.  Ainsi sont tenus de déclarer leur patrimoine les membres du gouvernement et chefs de cabinets, les membres du Conseil constitutionnel,  les membres de la Chambre des représentants, les membres de la Chambre des conseillers, les magistrats des juridictions financières ainsi que les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
Aussi le nombre d’assujettis à la déclaration de patrimoine, selon les listes nominatives communiquées par les autorités compétentes à la Cour des comptes, est de 15.052, dont les catégories de fonctionnaires nommés par dahir et les fonctionnaires ou agents publics ayant une compétence nationale représentent un taux de 90%, soit 13.648 assujettis.  

Et  sur l’ensemble des secteurs d’activités, trois secteurs totalisent, à eux seuls, plus de 70% du total des assujettis. Il s’agit du ministère de l’intérieur, du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’énergie et des mines.

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