Abdessalam El Bourini : «Les contrats des notaires sont jugés nuls et non avenus»

Abdessalam El Bourini : «Les contrats des notaires sont jugés nuls et non avenus»


ALM : Quelles sont les raisons qui expliquent ce sit-in ?
Abdessalam El Bourini : Après avoir contacté en vain la Primature, les ministères de la Justice, de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances, ce sit-in vient exprimer la mésentente des adouls quant à l’approbation de l’article 93 de la loi de Finances 2010 . Cet article stipule que seuls les notaires sont habilités à rédiger les actes en matière de transactions de logements sociaux. Une mesure qui intervient sous prétexte de réduire le phénomène du «noir». Alors que nous, les adouls, nous n’adoptons guère cette démarche dans nos contrats. Contrairement aux efforts fournis auparavant par le gouvernement de l’alternance afin de consolider et renforcer le champ juridique notamment en ce qui concerne les transactions immobilières, le gouvernement Abbas El Fassi crée des scissions dans ce système. Et ce, en prônant la division sociale, l’individualisme et le clientélisme. L’application de cette mesure est une calamité que nous dénonçons fermement.

Dans quel sens vous l’identifiez en tant que calamité ?
Dans le sens où l’application de cet article portera atteinte aux sources de revenus des 5.000 adouls que compte le pays, au moment où le nombre des notaires ne dépasse pas les 800 . Par cette manifestation qui dure une semaine, nous interpellons le gouvernement à l’importance d’unir la législation et de consolider sa transparence ainsi que de permettre aux citoyens de choisir librement les modalités de leurs accords. Se référant au discours royal du 20 août appelant à la réforme du secteur de la justice, nous invitons les responsables à bannir tous les articles discriminatoires et créer un système regroupant tous les acteurs de l’authentification. De même pour mettre fin à cette polémique, nous insistons sur la mise en place d’un concours ouvert aux notaires, adouls et consultants juridiques pour évaluer leurs compétences et égaliser les chances. En appliquant cette démarche, nous souhaitons mettre fin à la discrimination et éviter d’enfreindre notre Constitution.

Vous considérez donc que cette situation est anticonstitutionnelle ?
Dans le préambule de la Constitution du Maroc, nous pouvons lire que «Le Royaume du Maroc est un Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l’arabe». Ainsi la loi marocaine a pour référence l’Islam. Cependant, le notariat fait partie des vestiges de la colonisation. Cette profession était limitée autrefois aux Français. L’article 7 du dahir 4 mai 1924 stipule que seuls les Français ont le droit d’exercer ce métier pour le compte de la communauté étrangère au Maroc. Au moment où les adouls se chargeaient de toutes les transactions immobilières et commerciales des autochtones. Actuellement, les contrats immobiliers établis par le notaire sont conclus en langue française «par et pour des Marocains». Malheureusement, les banques approuvent ce genre de transaction sous prétexte que leur système interne est en langue française. Ce qui confirme de plus en plus cette transgression à la Constitution. J’invite, dans ce cens, les institutions bancaires à arabiser leur système et approuver les contrats des adouls, car, après tout, les contrats des notaires sont jugés nuls et non avenus.

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