Affaire Ben Barka : déclassification de documents réclamés par Patrick Ramaël

Le ministre français de la Défense, Hervé Morin, a décidé de déclassifier des documents réclamés par le juge parisien enquêtant sur la disparition de Mehdi Ben Barka en 1965, a annoncé, jeudi 21 octobre, le ministère. La commission consultative du secret de la défense nationale avait émis un avis favorable pour une partie des 23 dossiers dont la déclassification avait été demandée par le juge Patrick Ramaël après des perquisitions à la DGSE cet été. Et pour les scellés concernés, l’avis ne concerne qu’une partie des pages des documents. Rappelons que Patrick Ramaël a perquisitionné cet été le siège de la DGSE, les services secrets français, afin de saisir des dossiers d’archives relatifs à cette affaire. Le juge d’instruction parisien s’est ainsi rendu à deux reprises, le 29 juillet puis le 3 août, au siège de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), boulevard Mortier à Paris (XXe arrondissement). Au service des archives centrales, il a fait saisir 23 dossiers d’époque du Sdece – Service de documentation extérieure et de contre-espionnage, devenu DGSE en 1982 – sur l’enlèvement de l’opposant, poursuivent les mêmes sources. D’après ces derniers, les dossiers saisis à la DGSE comprennent chacun un ou plusieurs documents et concernent des personnes soupçonnées d’être impliquées ou d’avoir eu connaissance de l’enlèvement de Mehdi Ben Barka. Parmi les dossiers saisis figurent ceux concernant le général Hosni Benslimane, ex-capitaine, aujourd’hui chef de la gendarmerie royale et Miloud Tounsi, alias Larbi Chtouki, un membre présumé du commando marocain auteur de l’enlèvement. Cette loi, qui instaure une classification non seulement des documents mais aussi des lieux les abritant, avait provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et avait fait craindre l’instauration de «zones de non-droit législatives» en France avant qu’un compromis ne soit trouvé. Une fois au siège de la DGSE, le juge Ramaël a dû ainsi demander sur place, avant de l’obtenir du ministre de la Défense Hervé Morin, la déclassification temporaire du lieu. Notons que le juge d’instruction parisien Patrick Ramaël fait depuis juin l’objet d’une enquête administrative interne confiée à l’Inspection générale des services. Il est reproché au magistrat par les anciens présidents du tribunal de grande instance de Paris, Jacques Degrandi, et de la Cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, un «retard sur certains dossiers, son comportement à l’égard des justiciables et un manque de loyauté envers sa hiérarchie», selon une source proche du dossier. Dans ce contexte, les magistrats instructeurs de France ont apporté, jeudi, 21 octobre, leur soutien à Patrick Ramaël. L’Association française des magistrats instructeurs de France (Afmi) «tient à faire part de son total soutien à Patrick Ramaël», annonce-t-elle dans un communiqué. L’association «s’inquiète vivement de pratiques de plus en plus nombreuses visant, au-delà de la déstabilisation de certains juges d’instruction, à contrecarrer et affaiblir l’institution du juge d’instruction, en chargeant excessivement certains collègues, en ne confiant plus de dossiers à d’autres, en pourvoyant certains postes de juges d’instruction vacants par des juges placés non formés, voire en laissant vacants certains cabinets», poursuit-elle.

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