Ajustement fiscal

Le Gouvernement a renouvelé son engagement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le régime fiscal du secteur touristique soit plus ajusté. Les opérateurs sont suspendus aux grandes orientations du Comité Stratégique pour savoir si la bonne volonté est suivie de faits. En outre, il a été décidé de définir sur le plan légal et réglementaire, la notion d’entreprises touristiques ou à vocation touristique, d’harmoniser et simplifier la fiscalité nationale et la fiscalité locale par la réduction du nombre d’impôts locaux appliqués au secteur du tourisme et la rationalisation des taxes doublons au niveau local et national, et enfin d’établir un «pacte de confiance» basé sur le suivi périodique des recettes fiscales directes ou indirectes générées par le secteur. Une avancée est tout de même à souligner puisque l’industrie touristique s’est vue attribuer le statut d’exportateur. Toutefois, le tourisme au Maroc est considéré comme l’un des secteurs les plus taxés comparé aux pays touristiques du pourtour méditerranéen. Il se caractérise par une multiplicité de taxe (impôt des patentes, IS, PSN, taxe urbaine, taxe de promotion touristique, taxe sur les débits de boissons, taxe de séjour, taxe sur les spectacles, taxe d’ouverture matinale et de fermeture tardive et taxe d’édilité et de voirie) qui fait que le produit « Maroc » perd de sa compétitivité. « Le problème du système fiscal touristique est qu’il ne répond pas à ses objectifs à savoir : d’une part, la création d’un environnement favorable à l’activité touristique, à l’assainissement urbain et à la propreté et la surveillance des sites touristiques et d’autre part à un souci de simplification et d’harmonisation» estime la revue d’information de la BMCE Bank. La loi de Finances pour l’année 2000 stipule dans ses articles 10 et 12, qui ont modifié respectivement les dispositions de l’article 4 bis de la loi n° 24-86 relative à l’IS et l’article 11 quater de la loi n° 17-89 relative à l’IGR, l’exonération totale de l’IS ou de l’IGR est accordée aux entreprises hôtelières au titre de leurs établissements hôteliers créés à compter du 1er juillet 2000 pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devise, quel qu’en soit le montant et ce, pendant une période de 5 ans consécutifs courant à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement en devises a été réalisée et d’une réduction de 50% au-delà de cette période». L’exonération totale et la réduction consentie sont accordées aux établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par ces établissements ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyage. Quant aux établissements dont l’exploitation a débuté avant le 01/07/2000, ils bénéficient dans les mêmes conditions prévues ci-dessus de la réduction de 50% de l’IS ou de l’IGR. Il est à signaler que l’obligation de tenir une comptabilité séparée et celle relative à la réalisation d’un chiffre d’affaires au moins égal à 50% en devises sont abrogées. Des mesures fiscales d’encouragements du secteur touristique ont été prises par la loi de Finances pour l’année 2001. Parmi celles-ci, la réduction du taux de la TVA de 20 à 10% pour les opérations de restauration ; la réduction du taux majoré du droit proportionnel de 10% à 5%, en matière de droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce et de clientèles d’établissements hôteliers, de restaurants et de débit de boissons alcooliques ou alcoolisées ; – l’extension de la mesure de plafonnement de l’investissement à 50 M.Dh aux entreprises prestataires de services, pour le calcul de la valeur locative imposable à l’impôt des patentes et la taxe urbaine.

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