Amina Bouayach : «Le gouvernement est le premier responsable de la mise en oeuvre»

1- La consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, notamment par l’inscription des principes de primauté du droit international des droits de l’Homme sur le droit interne, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable,… L’IER recommande par ailleurs le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs, et l’interdiction constitutionnelle de toute immixtion du pouvoir exécutif dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. 
2- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité. L’IER estime que l’éradication de l’impunité exige, outre des réformes juridiques, l’élaboration et la mise en place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la sécurité et du maintien de l’ordre, de l’éducation et de la formation permanente. Cette stratégie doit avoir pour fondement le droit international des droits de l’Homme, en procédant à l’harmonisation de la législation pénale avec les engagements internationaux du pays. 

3- L’IER considère que la consolidation de l’Etat de droit exige en outre des réformes dans le domaine sécuritaire, de la justice, de la législation et de la politique pénales. Ainsi, elle recommande notamment :
– La gouvernance des appareils sécuritaires, qui exige notamment la mise à niveau, la clarification et la publication des textes réglementaires relatifs aux attributions, à l’organisation, aux processus de décision, aux modes d’opération et aux systèmes de supervision et d’évaluation de tous les appareils de sécurité et de renseignement, sans exception.
– Le renforcement de l’indépendance de la justice qui passe par la révision, par une loi organique, du statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
– La mise à niveau de la législation et de la politique pénales, qui exige le renforcement des garanties de droit et de procédure contre les violations des droits de l’Homme, la mise en œuvre des recommandations du Colloque national sur la politique pénale tenu à Meknès en 2004, une définition des violences contre les femmes conforme aux normes internationales, la mise en œuvre des recommandations du CCDH concernant les établissements pénitentiaires.
4- Les mécanismes de suivi. Au terme de son mandat, l’IER considère que les questions suivantes doivent faire l’objet de procédures et de mécanismes de suivi: 

– L’exécution des décisions relatives à l’indemnisation et le suivi de la mise en œuvre des autres modalités de réparation dont la réhabilitation médicale et psychique des victimes, les programmes de réparation communautaire 

– La mise en œuvre des recommandations relatives à l’établissement de la vérité concernant les cas non encore élucidés, 

– La mise en œuvre des recommandations de réformes formulées par l’IER 

– La préservation des archives de l’IER et des archives publiques.