Association marocaine des victimes d’erreurs médicales : Près d’une centaine de dossiers reçus depuis juillet 2011

De simples opérations chirurgicales peuvent parfois tourner au drame suite à des erreurs médicales. Décès, invalidité permanente, comas, décès… en sont les conséquences. Au Maroc, il est difficile de quantifier le phénomène mais les cas sont toujours aussi nombreux. Un grand pas en avant a été fait avec la création de l’Association marocaine des victimes d’erreurs médicales. Cette ONG constitue un véritable espoir pour faire valoir les droits des victimes. Cette association qui, rappelons-le, a été créée le 30 janvier 2011, a reçu près d’une centaine de dossiers de victimes d’erreurs médicales. Cela dit, le travail effectif de l’Association n’a véritablement débuté qu’à partir de juillet 2011, comme le confirme Mohamed Himdi, président de l’Association. «L’Association est encore en cours de structuration. Nous ne disposons toujours pas d’un conseil d’administration», déclare-t-il. Quant à la création d’un observatoire national et d’un centre d’écoute des victimes, le président avoue que cet ambitieux projet est difficile à concrétiser faute de moyens financiers. «Ces instances verront le jour une fois que nous disposerons des fonds nécessaires. Nous cherchons des bailleurs pour nous aider», indique-t-il. Et d’ajouter que «la création de cet observatoire permettra grâce à l’élaboration d’études d’évaluer le nombre de victimes dans notre pays, les différents types d’erreurs, les sentences prononcées au sein des tribunaux et d’examiner dans quels secteurs de santé ces erreurs sont les plus fréquentes». En attendant la mise en place de ces institutions, l’Association revendique l’établissement d’un dispositif juridique pour assurer l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales. «Nous sommes en train de préparer un projet de loi pour combler le vide juridique en la matière», affirme M. Himdi. Mais que dit la loi ? La loi est claire sur la nature de l’obligation qui pèse sur la profession : tout médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vu la part de risques que comporte un acte médical. Cela dit, pour qu’il y ait responsabilité, il faut démontrer l’existence d’une faute qui cause un préjudice. Sans la preuve de l’erreur médicale, la victime ne peut avoir droit à une indemnisation du préjudice subi. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit ainsi être clairement établi. On distingue deux types de fautes : civile et pénale. La faute pénale est assimilée à une faute lourde. La base pénale de cette faute se trouve dans les articles 432 et 433 du code pénal relatifs à l’homicide et aux blessures involontaires. Sont prévues une peine d’emprisonnement de trois mois à 5 ans et une amende de 1.200 DH pour homicide involontaire; l’emprisonnement d’un mois à deux et une amende de 1.200 DH pour blessures involontaires.

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