Assurance obligatoire pour les chantiers de construction

Assurance  obligatoire pour  les chantiers  de construction

Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d’assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s’agit de l’assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l’assurance «Responsabilité civile décennale » (RC).
Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), autorité en la matière, un projet de texte instituant ces deux nouvelles assurances obligatoires est prêt et sera incessamment mis dans le circuit d’approbation.
En attendant, Aujourd’hui Le Maroc a pu obtenir des détails sur ce que seront ces assurances. Quels risques couvriront-elles ? Qui seront les professionnels concernés ? Et surtout aussi combien coûteront-elles et quel sera le niveau de la prime ?
Pour commencer, l’assurance «Tous risques chantier» (TRC), couvrira, comme son nom l’indique, les dommages causés à un ouvrage en cours de construction, ceux causés aux matériaux et matériels de construction ainsi que les dommages matériels et corporels causés aux tiers du fait du maître d’ouvrage (le propriétaire du projet) ou du fait d’un des intervenants sur le chantier, notamment les entreprises qui y travaillent. Première précision à soulever : les éventuels accidents dont seraient victimes les salariés et employés du chantier ne sont pas couverts par cette assurance puisqu’ils sont censés l’être à travers une assurance accident de travail elle aussi obligatoire. Et comme son nom l’indique, la TRC permettra de couvrir les dommages causés à l’ouvrage ou au tiers qui seront indemnisés sans recherche préalable de la responsabilité.
Quant à l’assurance Responsabilité civile (RC) décennale, elle aura pour objet de couvrir les dommages causés à l’ouvrage résultant d’un évènement engageant la responsabilité civile décennale de l’entreprise de construction mais aussi de l’architecte et des bureaux d’études et ingénierie. Il s’agit en fait, comme l’explique un assureur, de garantir aux futurs propriétaires une protection durable et effective dans la mesure où parfois les personnes civilement responsables d’un dommage ultérieur comme l’entrepreneur, l’architecte ou le bureau d’études peuvent ne pas être solvables pour faire face à une demande d’indemnisation et parfois même ils peuvent ne plus exister des années plus tard. C’est à cela que servira donc l’assurance RC décennale obligatoire. Et dans le projet de texte, le législateur a tenu à simplifier les procédures de manière à ce que les victimes de sinistres soient rapidement et facilement indemnisées.
Maintenant, il reste à savoir quels seront les types de chantiers et d’ouvrages concernés par ces assurances obligatoires. Selon des sources dans le secteur, deux catégories seront éligibles aux obligations d’assurance TRC et RC décennale : d’une part, les constructions destinées à l’habitation qui comportent 4 étages et plus ou dont la superficie couverte totale dépasse les 800 mètres carrés et, d’autre part, toute construction à usage industriel, commercial ou de services dont la superficie couverte totale dépasse les 400 mètres carrés. Et enfin deux questions importantes pour les professionnels : combien coûteront les primes d’assurance ? Et sur quelle base seront-elles calculées? Selon des sources dans le secteur, le projet  de texte a retenu pour la « tous risques chantier» un taux de prime compris entre 0,1 et 0,2% et pour la «Responsabilité civile décennale» un taux entre 0,5 et 1% qui seront dans les deux cas appliqués au montant global des travaux de construction.
Certes, beaucoup voient dans ces deux nouvelles assurances un coût supplémentaire pour les promoteurs immobiliers notamment et de manière générale toutes les entreprises de BTP et l’on se demande si certaines ne chercheront pas à s’y soustraire comme le font déjà beaucoup pour d’autres obligations sociales et légales. Mais de ce côté-là, il semble que le législateur a verrouillé le système puisqu’un dispositif de contrôle a été prévu a priori et a posteriori. Ainsi, avant même le démarrage du chantier, le maître d’ouvrage sera obligé, entre autres démarches, de déposer une attestation d’assurance auprès de la commune ou de l’autorité locale qui lui délivre l’autorisation de construire. De même, en aval, une attestation d’assurance sera désormais exigée au moment de demander le permis d’habiter ou du certificat de conformité. De même, nous assurent des sources bien informées, le texte prévoit des possibilités pour les autorités compétentes de contrôler à tout moment sur le chantier le respect de l’obligation d’assurance.

Les chantiers de l’Etat dispensés de l’assurance
Les projets publics et les infrastructures sont parmi les plus gros donneurs d’ordres du secteur du BTP. Seront-ils concernés par les nouvelles assurances obligatoires? Vraisemblablement non. Le texte a, en effet, exclu de l’obligation d’assurance «Tous risques chantier» et de la Responsabilité civile décennale les ouvrages construits pour le compte de l’Etat du moment, explique une source, que la réglementation sur les marchés publics prévoit déjà une obligation d’assurance pour les entreprises soumissionnaires. De même sont exclus de cette obligation les ports et les ouvrages maritimes et fluviaux, les équipements d’infrastructures, les ouvrages d’art et de génie civil comme les routes, les autoroutes, les ponts, les barrages…

Entre 2009 et 2011, 7.700 sinistres ont coûté 745 MDH aux compagnies
 Aujourd’hui, les assurances relatives aux constructions sont facultatives et non obligatoires à l’exception de celles exigées dans le cadre de marchés publics, entre autres. Selon les chiffres officiels de la fédération des assurances, sur la période allant de 2009 à 2011, près de 7.700 accidents sur chantier ont été déclarés par les entreprises qui avaient souscrit spontanément des assurances «Tous risques chantier» ou assurances «Responsabilité civile décennale».
Ces accidents et sinistres ont coûté aux compagnies d’assurance un volume global de 745 millions de dirhams au titre des indemnisations.

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