Cadrage : Etat de droit

Les mécanismes juridiques et institutionnels de l’Etat de droit ont fonctionné. Le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions du code électoral qu’il a jugé non conformes à la loi suprême. Il s’agit notamment des articles exigeant des nouveaux partis ou de ceux qui n’ont pas obtenu 3% des voix lors du dernier scrutin législatif de réunir 100 signatures d’électeurs pour pouvoir se présenter aux élections législatives qui seront organisées avant fin 2007.
L’arrêt du Conseil constitutionnel met ainsi fin à une situation que la majorité des acteurs politiques et des défenseurs des droits de l’Homme jugeaient contraire aux valeurs du pluralisme et à l’un des principes fondamentaux de la démocratie ; à savoir le droit à l’éligibilité. Un principe qui a été invoqué par un certain nombre de partis pour exiger une révision dudit texte et l’annulation des conditions qui consacraient une certaine inégalité des chances entre les différentes composantes du paysage politique national. La décision prise par les gardiens de la constitutionnalité des lois est on ne peut plus claire et l’égalité des chances devant les urnes se trouve ainsi rétablie.
Cela dit, il est nécessaire de marquer un petit arrêt devant l’événement afin d’en dégager les enseignements qui serviront à renforcer notre système démocratique.
Aussi est-il nécessaire de mettre en valeur le fait que, pour la première fois, on a pu se libérer d’une règle qui voulait que tout soit fait dans le cadre d’un faux consensus obtenu via des marchandages politiciens, pour certains partis, ou suite à des pressions, pour d’autres formations. Une manière de faire qui ne permet pas de promouvoir l’esprit et les principes de l’Etat de droit. D’ailleurs, le résultat est là : en quarante ans de pluralisme, nous n’avons pas encore dépassé l’étape de la "transition" pour arriver à la "démocratie".
Le processus d’élaboration du code électoral s’est déroulé de la manière la plus normale dans un pays démocratique : la majorité a préparé un projet avec l’assistance technique du ministère de l’Intérieur, les conseils de gouvernement et des ministres l’ont examiné et entériné avant de le soumettre au Parlement où il a été adopté.
Mais des voix se sont levées pour en dénoncer quelques articles qu’elles ont jugés discriminatoires à l’égard des petites et des nouvelles formations politiques. Et là aussi, il faut relever la manière avec laquelle ces protestations se sont déroulées. Des sit-in, des manifestations, des campagnes médiatiques et des confrontations d’idées et de positions ont été organisés dans le respect le plus strict des règles démocratiques. Ce qui conduisit à une première rectification de la part de la majorité gouvernementale avec l’annulation de l’une des conditions contestées. Mais le coup de grâce viendra du Conseil constitutionnel qui a rétabli le droit en annulant tous les articles contraires à l’esprit et à l’énoncé de la Constitution.
Ces différentes étapes du processus d’élaboration, d’adoption et de validation de la loi électorale ont le mérite d’avoir activé certains mécanismes de l’Etat de droit qui avaient du mal à fonctionner sous le système des faux consensus.