Ce que prévoit la loi

Si l’identification des coupables au sein de l’entreprise, Shell Maroc mérite des investigations profondes, les éléments d’inculpation des coupables sont clairement établis par la loi. En effet, le code pénal est riche en la matière. Les dispositions sanctionnant de telles infractions déterminent avec précision l’avenir des inculpés.
A première vue, il s’agit d’un faux en écriture commerciale. L’article 357 du code pénal cite expressément l’effet de commerce, qui est le bon comme support susceptible d’être contrefait. Ainsi, la loi détermine les moyens par lesquels le faux peut être commis. Dans son premier alinéas, l’article 357, traite de la contrefaçon ou encore de l’altération en écriture et signature. Pour ce qui nous intéresse, c’est une rotative d’une imprimerie, qui a servi à la réalisation du méfait.
Sur le plan de la sanction, les coupables sont soumis à des peines d’emprisonnement allant d’une année à 5 ans. Et ils peuvent également écoper d’une amendant qui varie entre 250 et 20.000 DH. Aussi, la preuve du faux en écriture commerciale est établie. Vient alors, l’utilisation du faux, qu’en terme juridique, on qualifiera d’usage de faux. A ce sujet, la disposition 359 du code pénal se réfère aux sanctions prévues de l’article précédent.
Le coupable s’identifie comme celui ayant fait usage de la pièce (ici du bon), qu’il savait faux. Toutefois, une nuance s’impose. Ainsi, celui qui est poursuivi est systématiquement la personne ayant commis le faux. il revient alors au Ministère Public ou à la partie civile d’établir sa mauvaise fois. Il leur incombe dès lors la charge de la preuve de cette mauvaise foi. En clair, la personne poursuivie en faisant usage du faux, doit l’avoir réalisé en connaissance de cause. Il savait pertinemment que le document dont il se servait était falsifié. Il apparaît également sur les procès-verbaux établis par la police judiciaire que l’infraction reprochée est qualifiée d’escroquerie. Pour sa part, la réglementation pénale est des plus explicites. En effet, la définition énoncée dans l’article 540 du code pénal, donne une définition précise. Ainsi, « le fait d’induire astucieusement dans l’erreur une personne soit par des affirmations fallacieuses, soit par la dissimulation de faits vrais, soit par l’exploitation d’une situation où se trouvait une personne de manière à mener la victime à porter préjudice à ses intérêts pécuniaires », stipule-t-il. Les peines d’emprisonnement s’échelonnent entre une année et 5 ans et les amendes vont de 500 à 5000 DHS.
La qualification des faits résulte donc de la simple lecture de la loi, mais la révellation des ramifications internes de l’affaire feront apparaître d’autres infractions telles l’abus de confiance.

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